[…] - Durée et entrée en vigueur 16 Article 6-2 : Commission de suivi 17 Article 6-3 : Révision 17 Article 6-4 : Dénonciation 17 Article 6-5 : Signature dépôt et publicité 17 PREAMBULE La SPL – Office de tourisme & des Congrès Valence Romans - a une activité d'organisme de tourisme. […] Conformément à l'article L . 3152-4 du code du travail, […] bénéficient dans la limite du plafond annuel des exonérations prévues à l'article L. 242 -4-2 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] [Adresse 4] […] En vertu de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, la déduction des frais professionnels de l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale constitue une exception à la règle de l'assujettissement des sommes et avantages verses en contrepartie ou à l'occasion du travail. […] En application de l'article L. 242-4-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, ne sont pas soumis à cotisation les gratifications versées aux stagiaires tels que définis à l'article L 412-8, 2°, a, b et f du code de la sécurité sociale, […] En vertu de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, […]
-Les sommes versées en application du VI de l'article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail sont assujetties à la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. Article 14 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L242-1 - Code rural Art. […] 2° L'exonération, pour leur fraction non assujettie à l'impôt sur le revenu, des indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail mentionnées aux douzième alinéa de l'article L. 242-1 du même code et troisième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural ; […]
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