Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales / Section 4 : Modernisation et simplification des formalités par les personnes recourant à des services à la personne
Article D133-20 du Code de la sécurité sociale
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Entrée en vigueur le 13 août 2022
Modifié par : Décret n°2022-1144 du 10 août 2022 - art. 4 (V)
Pour l'application de l'article L. 133-3, les dispositions de l'article D. 243-2 sont applicables aux créances non prescrites nées des cas mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 133-8-6.