Entrée en vigueur le 22 juin 2019
Modifié par : Décret n°2019-613 du 19 juin 2019 - art. 1
Le directeur de l'organisme habilité mentionné à l'article L. 133-9-1 peut, à la demande de l'employeur et après règlement intégral des cotisations salariales et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts, accorder des délais de paiement jusqu'à concurrence de douze mois, pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités et des majorations de retard. Ce délai doit être assorti de garanties du débiteur qui sont appréciées par le directeur de l'organisme habilité.
[…] Aux termes de l'article L. 133-6-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1 er janvier 2017, le directeur de l'organisme créancier peut décerner une contrainte si la mise en demeure adressée au cotisant est restée sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification. […] Enfin, en application de l'article R.133-36 du Code de la sécurité sociale, le directeur de l'organisme de sécurité sociale est seul habilité pour accorder des délais de paiement à l'exclusion de la juridiction de sécurité sociale. C'est donc à bon droit que les premiers juges ont débouté M. X de sa demande en délai de paiement. Le jugement sera confirmé sur ce point. M. X, succombant,supportera les dépens de l'instance, étant précisé que l'article R 144-10 du
[…] Selon l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause, et le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme. […] Enfin, en application de l'article R.133-36 du code de la sécurité sociale, le directeur de l'organisme de sécurité sociale est seul habilité pour accorder des délais de paiement à l'exclusion de la juridiction de sécurité sociale.