Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 79
I.-Aucune différence en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe.
L'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'attribution aux femmes de prestations liées à la grossesse et à la maternité.
II.-Abrogé.
III.-Abrogé.
16 Après l'article L. 322-27 du code des assurances, sont insérés les articles L. 322-27-1 et L. 322-27-2 ainsi rédigés : « Art. […] recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° du troisième alinéa de l'article L. 330-1 ou aux articles L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2. » ; 3° Aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1, le dernier alinéa est supprimé. […] Article 23 Après l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, il est rétabli un article L. 312 1 3 ainsi rédigé : « Art. […] III. - A l'article L. 931-3-2 du code de la sécurité sociale, les deux derniers alinéas du I sont supprimés et les II et III sont abrogés.
Lire la suite…° Après l'article L. 612-33, il est inséré un article L. 612-33-1 ainsi rédigé : « Art. […] « Les missions mentionnées au 4° du II de l'article L. 612-1 ainsi qu'au III de l'article L. 312-5 et régies par les articles L. 613-31-12 à L. 613-31-16 sont exercées par le collège de résolution. » ; 3° Après l'article L. 612-8, il est inséré un nouvel article L. 612-8-1 ainsi rédigé : « Art. […] à l'article L. 511-33 […] ° Après l'article L. 312-6, il est inséré un article L. 312-6-1 ainsi rédigé : « Art.
Lire la suite…[…] 26/03/2021 […] 4 e Chambre Section 2 […] * 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des deux procédures de première instance devant le conseil de prud'hommes de Montauban [RG F 16/00104, puis RG F 18/00090] […] car s'il est vrai que la règle de non discrimination s'applique sans exception aux contrats souscrits auprès des institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale (et donc soumis à l'article L 931-3-2 du code de la Sécurité sociale) et des mutuelles relevant du code de la mutualité (et donc soumis à l'article L112-1-1 du code de la mutualité), […] stipulations contractuelles initiales au sens de l'article L.141-4 du code des assurances, […]
[…] A l'audience publique du 03 septembre 2012, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 octobre 2012, Madame Marie-Claire DELORME et Madame Christine ROBERT, conseillers rapporteurs, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré. […] Vu les conclusions parvenues au greffe le 31 août 2012, développées oralement à l'audience du 3 septembre 2012 à laquelle l'affaire a été retenue par lesquelles la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube, maintenant qu'X Y ne remplit les conditions édictées par l'article L.331-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, […]
[…] le versement de l'indemnité journalière de repos prévue par l'article L . 331-7 du code de la sécurité sociale , […] de la directive 2006/54/CE et de l'article L. 931-3-2 du code de la sécurité sociale […] Cette indemnité est également accordée à la personne assurée titulaire de l'agrément mentionné aux articles L . 225- 2 à L . 225-7 et L . 225-18 ou 225-15 du […]
[…] dégradant, humiliant ou offensant; 2°) Le fait d'enjoindre à quiconque d'adopter un comportement prohibé par l'article 2 » A - La réception de ces définitions par le Code du travail (Articles L. 1132-1 et L. 1134-1) Article 6 de la loi : le Code du travail est ainsi modifié: 1°) Dans l'article L. 1132-1 et à la fin du premier alinéa de l'article L.1134-1, après les mots : « directe ou indirecte », sont insérés les […] mots « telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations »; 2°) Les articles L. 1133-1, […]
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