Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 17
Les institutions et leurs unions mentionnées au II de l'article L. 931-1-1 ainsi que leurs succursales sont autorisées, dans les conditions définies à l'article L. 324-1-2 du code des assurances, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats ou de sinistres à payer à une ou plusieurs institutions de prévoyance régies par le présent code, à une ou plusieurs mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité et à une ou plusieurs entreprises de réassurance ou d'assurance ayant leur siège social en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou à leurs succursales établies sur le territoire de l'Union européenne.
[…] de plusieurs unions ou de plusieurs fédérations régies par le code de la mutualité est prévue à l'article L. 113-2 du code de la mutualité, à l'article L. 114-12 du code de la mutualité, […] à l'article L. 324-2 du code des assurances et à l'article L. 324-3 du code des assurances. 290 Malgré l'absence de rémunération des […] Situation particulière des institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale 325 Les opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif d'institutions de prévoyance sont régies par l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale (CSS), l'article L.931-16-1 du CSS et l'article L. 931-17 du CSS.
Lire la suite…[…] de plusieurs unions ou de plusieurs fédérations régies par le code de la mutualité est prévue à l'article L. 113-2 du code de la mutualité, à l'article L. 114-12 du code de la mutualité, […] à l'article L. 324-2 du C. assur. et à l'article L. 324-3 du C. assur.. 290 Malgré l'absence de rémunération des apports par l'attribution de droits représentatifs du capital […] Situation particulière des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale 325 Les opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actifs d'institutions de prévoyance sont régies par l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale (CSS) et l'article L.931-16-1 du CSS.
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Dès lors que les engagements prévus à l''article 210 A du code général des impôts précité demeurent valables, […] L.322-26-5 ou L.322-1-3 du code des assurances ), sont prévues aux articles L.324-1, L.324-2 et L.324-3 du même code. 280 Les opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif comportant ou non des transferts de portefeuille de contrats ne peuvent être réalisées […] Situation particulière des institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale 325 Les opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif d'institutions de prévoyance sont régies par les articles L. 931-16, L.931-16-1 et L. 931-17 du code de la sécurité sociale.
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