Article L324-1-2 du Code des assurances
Article L324-1-1Article L324-2
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 10

Commentaires • 2

1. Économie et finances : Le silence vaut acceptation, quelles exceptions ?Accès limité
Net Iris · 23 septembre 2015

2. Base de données juridiques
weka.fr

II. ― Les établissements mentionnés à l'article L. 511-47 du code monétaire et financier identifient, […] ces transferts ne sont pas de nature à justifier la résiliation ou la modification d'aucune autre convention conclue par les établissements mentionnés audit article L. 511-47 ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce. […] L321-9 (VT) Modifie Code des assurances - art. […] L322-4-1 (V) Modifie Code des assurances - art. L324-1 (V) Modifie Code des assurances - art. L324-1-2 (V) Modifie Code des assurances - art. L324-3 (V) Modifie Code des assurances - art. L324-5 (V) Modifie Code des assurances - art. […] L621-18-7 Article 49 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […]

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 27 juin 2019, n° 17/02881Infirmation partielle

[…] — la société Fim Immo soutient dans ses conclusions n° 3, et pour la première fois en cause d'appel qu'il n'y aurait jamais eu de délégation de paiement et que ces 2 acomptes de 75 000 et 250 000 € n'étaient pas destinés à la reconstruction du bâtiment et versés à valoir sur son indemnité définitive, […] Selon l'article L. 324-1-2 du code des assurances en sa rédaction applicable en 2012, les entreprises de réassurance mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1, ou leurs succursales, peuvent être autorisées, dans les conditions définies au présent article, […]

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Document parlementaire • 0

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