Article A941-1-3 du Code de la sécurité sociale

Article A941-1-3 du Code de la sécurité sociale.

Article A941-1-2

Article A951-1

Entrée en vigueur le 24 janvier 2009

Modifié par : Ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 6 (V)

Les modalités d'établissement du bilan, du compte de résultat et de l'annexe sont déterminées par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

Entrée en vigueur le 24 janvier 2009
Modifié par :	Ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 6 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 1

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