Entrée en vigueur le 18 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1326 du 15 décembre 2008 - art. 1
L'identifiant de santé prévu à l'article L. 1111-8-1 du code de la santé publique est utilisé pour son ouverture et sa gestion.
Suite à l'expérimentation du dossier pharmaceutique, débutée en 2007 à l'initiative du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens (CNOP), un décret du 15 décembre 2008 a autorisé la généralisation du dossier pharmaceutique (DP) individuel informatisé à toutes les pharmacies d'officine, modifiant ainsi la partie réglementaire du Code de la sécurité sociale, notamment les articles R.161-58-1 et suivants. Le DP permet de répertorier la liste des médicaments délivrés à un patient, sur ordonnance ou en vente libre. Il est alimenté par les pharmaciens d'officine et est à leur usage exclusif.
Lire la suite…[…] (n°2013- , 1 pages) […] avocat au barreau de PARIS, toque R 199, plaidant pour l'ASSOCIATION VAILLANT […] Ceux-ci n'ont pas tranché la question de la communication irrégulière de son dossier pharmaceutique qui aurait du être détruit compte tenu de l'ancienneté des éléments qu'il contenait et ce en vertu des dispositions des articles L 1111-23 et R 161-58-1 et suivants du code de la sécurité sociale et de l'article L 1110-4 du code de la santé publique, […] 09 66026 et civ 1 re 26/01/2011 09 14905) le caractère justifié ou non de la mesure est sans incidence sur le droit à indemnisation de l'entier préjudice de l'intéressé né de l'atteinte portée à sa liberté par une mesure irrégulièrement ordonnée.
[…] Le projet de décret relatif aux missions des pharmaciens d'officine dispose : « Article R. 5125-33-5 : « I- En application du 7° de l'article L. 5125-1-1-A, le patient peut désigner, avec son accord, […] un pharmacien d'officine correspondant, titulaire ou adjoint pour mettre en œuvre un protocole prévu à l'article L. 4011-1. Si le protocole de coopération porte sur une prescription de médicaments et de produits ou prestations définis à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, le médecin traitant ou, […] Le dossier pharmaceutique du patient, mentionné à l'article R. 161-58-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il existe, […] Le projet de décret faciliterait cette évolution. 58. […]
[…] Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1111-8, L.1111-8-1, L.1111-23, L. 4231-2 et L.5126-4;Vu les articles R. 161-58-1 à R.161-58-11 du Code de la sécurité sociale ; […] pris en application de l'article L.161-36-4-2 du Code de la sécurité sociale ; […] Les articles R.161-58-3 et R. 161-58-4 relatifs aux conditions de création et de clôture du DP précisent les conditions de recueil du consentement de l'assuré et le droit de ce dernier de décider à tout moment la clôture de son dossier. […] consulter et alimenter un dossier pharmaceutique, conformément aux dispositions de l'article R.161-58-1 du Code de la sécurité sociale.
Suite à l'expérimentation du dossier pharmaceutique, débutée en 2007 à l'initiative du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens (CNOP), un décret du 15 décembre 2008 a autorisé la généralisation du dossier pharmaceutique (DP) individuel informatisé à toutes les pharmacies d'officine, modifiant ainsi la partie réglementaire du Code de la sécurité sociale, notamment les articles R.161-58-1 et suivants. Le DP permet de répertorier la liste des médicaments délivrés à un patient, sur ordonnance ou en vente libre. Il est alimenté par les pharmaciens d'officine et est à leur usage exclusif.
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