Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
Le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est versé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Lettre aux usagers du 24 juillet 2009 Par un courrier en date du 2 février 2009, vous avez appelé l'attention sur les modalités de déduction du forfait social de 2 % institué par l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, codifié aux articles L 137-15 à L 137-17 du CSS. […] Le forfait social prévu aux articles L 137-15 à L 137-17 du CSS est déductible du résultat imposable suivant les mêmes règles que le charges sociales afférentes aux salaires. […] Les cotisations patronales, qui restent exclusivement à la charge du locataire-gérant conformément à l'article L 241-8 du CSS, constituent une charge déductible de son bénéfice imposable. […]
Lire la suite…[…] -'Ordonné la jonction des instances 17-02587 et 16-01313 sous ce dernier numéro'; […] En application de ce texte les jetons de présence alloués par l'assemblée générale des actionnaires aux administrateurs du Conseil d'administration et aux membres du Conseil de surveillance ainsi que les rémunérations exceptionnelles allouées par le Conseil d'administration par le Conseil de surveillance pour les missions et mandats confiés à des administrateurs sont soumis au forfait social institué par les articles L.'137-15 à L.'137-17 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2010. […] telle que prévue à l'article L.'136-1 du code de la sécurité sociale. […]
[…] L'article L. 137-15 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose, […] que les revenus d'activité assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et au deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime sont soumis à une contribution à la charge de l'employeur. […] les jetons de présence alloués par l'assemblée générale des actionnaires aux administrateurs du conseil d'administration sont soumis au forfait social institué par les articles L.137-15 à L.137-17 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2010. […]
[…] En application de l'article L. 136-2 II du code de la sécurité sociale, l'abondement de l'employeur à un PEE ou à un PERCO est soumis aux CSG et CRDS. […] Les articles L. 137-15 à L. 137-17 du code de la sécurité sociale, créés par l'article 13 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, concernent la contribution intitulée 'forfait social' due par les employeurs sur les formes particulières de rémunérations.
[12] Articles L135-3 et L 137-17 du Code de la sécurité sociale – article 1600-0 S, IV du CGI La mesure a visé les prélèvements sociaux sur capital, c'est-à-dire la CSG, la CRDS, […] plus-values immobilières). […] [16] La restitution a toutefois été limitée aux prélèvements sociaux non visés par la clause de « gel » (article 64 TFUE) dans la décision de la Cour administrative d'appel de Marseille, 25 mars 2016, n°13MA00537, 4ème ch. [17] CJUE, 18 janvier 2018, aff. […]
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