Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
Est créé par : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 114
[…] Vu le Code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 583-3 et L 583-4; […] l'ajout d'un nouvel organisme destinataire conformément à l'article L. 583-3 du Code de la sécurité sociale, à savoir la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), pour permettre pour cet organisme comme pour la CNAF et la CCMSA, la transmission par l'administration fiscale de données fiscales a priori et non plus uniquement a posteriori, à des fins de contrôle, en vue de la suppression de la déclaration annuelle de ressources des allocataires. […] le montant des indemnités journalières d'accidents du travail et de maladies professionnelles visées par l'article 81-8° du Code général des impôts conformément à l'article L. 583-4 du Code de la sécurité sociale, d'une part,