Article L583-4 du Code de la sécurité sociale.
Article L583-3Article L583-5
Entrée en vigueur le 19 décembre 2008

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1Recours des tiers payeurs :à quand la liste 2.0 ?Accès limité
www.argusdelassurance.com · 16 septembre 2015

2Recours des tiers payeurs : à quand la liste 2.0 ?Accès limité
www.argusdelassurance.com · 16 juillet 2015
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Décision1

1CNIL, Délibération du 19 mars 2009, n° 2009-149

[…] Vu le Code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 583-3 et L 583-4; […] l'ajout d'un nouvel organisme destinataire conformément à l'article L. 583-3 du Code de la sécurité sociale, à savoir la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), pour permettre pour cet organisme comme pour la CNAF et la CCMSA, la transmission par l'administration fiscale de données fiscales a priori et non plus uniquement a posteriori, à des fins de contrôle, en vue de la suppression de la déclaration annuelle de ressources des allocataires. […] le montant des indemnités journalières d'accidents du travail et de maladies professionnelles visées par l'article 81-8° du Code général des impôts conformément à l'article L. 583-4 du Code de la sécurité sociale, d'une part,

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