Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)
Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale et du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code ainsi que l'opérateur France Travail peuvent échanger des données à caractère personnel, y compris des données relatives aux revenus des personnes, avec les organismes et institutions chargés de la gestion d'un régime équivalent au sein d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat inscrit sur une liste fixée par voie réglementaire sous réserve qu'il impose à ses organismes et institutions des conditions de protection des données à caractère personnel équivalentes à celles existant en France, aux fins de :
1° Déterminer la législation applicable et prévenir ou sanctionner le cumul indu de prestations ;
2° Déterminer l'éligibilité aux prestations et contrôler le droit au bénéfice de prestations lié à la résidence, à l'appréciation des ressources, à l'exercice ou non d'une activité professionnelle et à la composition de la famille ;
3° Procéder au recouvrement des cotisations et contributions dues et contrôler leur assiette.
[…] . 168-8 du même code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L . 821-1 du code de la construction et de l'habitation. […] Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l'article L . 553-2 du code de la sécurité sociale . […] Les dispositions prévues aux articles L. 114 -9 à L. 114 -10-2, […] L. 114 -20 à L. 114-22 […]
Lire la suite…l'article L. 5426-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 5412-1 ». […] alinéa, deux fois, et au deuxième alinéa, deux fois, […] à l'article L. 6316-1, au 8° du II de l'article L. 6323-4, à la première phrase de l'article L. 6323-22, à la fin de la première phrase de l'article L. 6326-1, […] au second alinéa […] -Au premier alinéa de l'article L. 221-3-1 du code de la route, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l'opérateur France Travail ». F.-Au premier alinéa des articles L. 114-12, L. 114-12-1 et L. 114-22 et au 11° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l'opérateur France Travail ». […]
Lire la suite…[…] l'agent qui a conduit les contrôles de situation le 17 mars 2020 et le 7 juillet 2020 et qui a établi un rapport le 22 septembre 2020, […] l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles dispose que les organismes chargés du versement du revenu de solidarité active « réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les règles, […] procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale. ». L'article L. 845-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité et prononcent, […] procédures et moyens d'investigation prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-17, L. 114-19 à L. 114-22, […]
[…] Par une requête enregistrée le 15 février 2023, régularisée le 13 mars 2023 et un mémoire enregistré le 22 septembre 2023, M me B A doit être regardée comme demandant au tribunal : […] Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre. ». […] le cas échéant, des sanctions selon les règles, procédures et moyens d'investigation prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-17, L. 114-19 à L. 114-22, L. 161-1-4 et L. 161-1-5. « Aux termes de l'article R. 846-1 du même code, […]
[…] le 28 mai 2025 et le 3 octobre 2025, et des mémoires complémentaires enregistrés le 9 février 2026 et le 22 mars 2026, M me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 845-1 du code de la sécurité sociale : « Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité et prononcent, le cas échéant, des sanctions selon les règles, procédures et moyens d'investigation prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-17, L. 114-19 à L. 114-22, L. 161-1-4 et L. 161-1-5. ». L'article L. 161-1-4 du même code prévoit que : « Les organismes de sécurité sociale demandent, […]
il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale (CSS) que les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA), chargées du service du revenu de solidarité active (RSA), réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d'aide sociale selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale. […] De même, […] le cas échéant, des sanctions selon les règles, procédures et moyens d'investigation prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-17, L. 114-19 à L. 114-22, […]
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