Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-1348 du 18 décembre 2008 - art. 1
Par dérogation à l'article R. 133-30-2, en cas de création ou de reprise d'activité, la première déclaration du chiffre d'affaires ou de recettes et le paiement correspondant portent sur les sommes dues pour la période comprise entre le début ou la reprise d'activité et la fin :
a) Soit des trois mois civils consécutifs suivants, pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le versement mensuel ;
b) Soit du trimestre civil suivant, pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le versement trimestriel.
Forme et contenu de l'option 70 Conformément à l'article 41 DG ter de l'annexe III au CGI, l'option est exercée selon les modalités prévue à l'article R133-30-1 du code de la sécurité sociale, au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté. […]
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Forme et contenu de l'option Conformément à l'article 41 DG ter de l'annexe III au CGI, l'option est exercée selon les modalités prévues à l'article R. 133-30-1 du code de la sécurité sociale (CSS), au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté. […] Détermination du versement libératoire de l'impôt sur le revenu A. […] Obligations déclaratives et de paiement Aux termes du V de l'article 151-0 du CGI, le dépôt et le paiement doivent être effectués selon les règles applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale visées à l'article L. 133-6-8 du CSS. […] - pour les exploitants ayant opté pour le versement trimestriel, les 30 avril, 31 juillet, […]
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