Article L821-7-3 du Code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2008

Est créé par : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 182

Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-2 du code du travail est engagée à l'occasion de l'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2008

Commentaires2

1Handicapés - Allocation Aux Adultes Handicapés
M. Philippe Briand · Questions parlementaires · 15 décembre 2015

Aux termes de l'article L.821-7-3 du code de la sécurité sociale, une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est engagée à l'occasion de l'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement d'allocation adulte handicapé (AAH). Ce dispositif de RQTH s'adresse aux personnes en capacité de travailler, mais présentant des difficultés à exercer certains types d'activités professionnelles en raison de problèmes de santé. […] Celle-ci peut être vers un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT), vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle (article L.5213-2). […]

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2Accès à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé
Mme Annick Billon, du group UDI-UC, de la circonsciption: Vendée · Questions parlementaires · 26 novembre 2015

Aux termes de l'article L. 821-7-3 du code de la sécurité sociale, une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est engagée à l'occasion de l'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement d'allocation adulte handicapé (AAH). Ce dispositif de RQTH s'adresse aux personnes en capacité de travailler, mais présentant des difficultés à exercer certains types d'activités professionnelles en raison de problèmes de santé. […] Celle-ci peut être vers un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT), vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle (article L. 5213-2). […]

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Décisions15

1Tribunal administratif d'Amiens, 24 janvier 2012, n° 1000346Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-7-3 du code de la sécurité sociale : « Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article […] L. 114-1 et L. 146-8, les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2° et 3° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. […]

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2Tribunal administratif de Lyon, 20 février 2013, n° 1005017Rejet

[…] — que le professeur A n'a pas fait l'objet d'une procédure de reconnaissance d'un handicap (article L. 821-7-3 du code de la sécurité sociale) et la législation qui protège le travail des handicapés ne lui était pas applicable (articles L. 5213-1 et suivants du code du travail) ; […] que, par un arrêté en date du 27 octobre 2010, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des sport l'ont maintenu en congé de longue maladie d'office du 16 octobre 2010 au 3 mars 2011 ; que, […] sur les bases prévues par l'article 26-7 du décret du 24 février 1984, d'ordonner avant dire droit une expertise médicale afin de déterminer si son état de santé, […]

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3Tribunal administratif de Lyon, 20 février 2013, n° 1007091Rejet

[…] — que le professeur A n'a pas fait l'objet d'une procédure de reconnaissance d'un handicap (article L. 821-7-3 du code de la sécurité sociale) et la législation qui protège le travail des handicapés ne lui était pas applicable (articles L. 5213-1 et suivants du code du travail) ; […] que, par un arrêté en date du 27 octobre 2010, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des sport l'ont maintenu en congé de longue maladie d'office du 16 octobre 2010 au 3 mars 2011 ; que, […] sur les bases prévues par l'article 26-7 du décret du 24 février 1984, d'ordonner avant dire droit une expertise médicale afin de déterminer si son état de santé, […]

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