Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 10 (V)
La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. Lorsque le handicap est irréversible, la qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive.
Pour les personnes âgées de quinze à vingt ans, l'attribution de l'allocation mentionnée à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ou de la prestation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que le bénéfice d'un projet personnalisé de scolarisation valent reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
L'orientation vers un établissement ou un service d'accompagnement par le travail ou vers un établissement ou un service de réadaptation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
L'article L.111-2-1 du code de la sécurité sociale affirme de longue date que "Les assurés bénéficient d'un traitement équitable au regard de la durée de la retraite comme du montant de leur pension, quels que soient leur sexe, […] Ce rappel paraît indispensable : en effet, reporter l'âge de départ en retraite suppose de faire travailler les salariés plus longtemps et donc, de se soucier de leur santé. […] Si des dispositions spécifiques existaient déjà pour les travailleurs reconnus handicapés au sens de l'article L. 5213-2 du code du travail avant le 1er janvier 2016 ainsi que les salariés atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 50 %, elles sont modifiées. […]
Lire la suite…[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5213-2 du code du travail : « La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles. Cette reconnaissance s'accompagne d'une orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5213-3 du même code : « Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle. » ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Y X et à la Maison départementale des personnes handicapées de l'Oise.
[…] 66-032-02 […] 2°) de « condamner la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées aux entiers dépens » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique » ; qu'aux termes de l'article L. 5213-2 du même code : […] L. Z B. HECKEL
[…] 04-02-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5213-2 du code du travail : « La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles. […] vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé » ; qu'aux termes de l'article L. 5213-3 dudit code : « Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle » ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
L. 5213-2 du Code du travail). II. Une notion clé mais mal définie : le “handicap non susceptible d'évolution favorable” La difficulté majeure réside dans l'absence de définition juridique précise de cette notion. Aucune loi ne dit explicitement ce qu'est un handicap « irréversible » ; tout repose sur : – l'évaluation médicale, – l'interprétation des MDPH, – et les « données de la science » au moment de la décision. Cela crée une situation paradoxale : deux personnes présentant le même handicap peuvent recevoir des décisions radicalement différentes selon leur département.
Lire la suite…