Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-1509 du 30 décembre 2008 - art. 2 (V)
Article D353-1 La pension de réversion prévue aux articles L. 353-1, L. 353-2 et L. 353-3 est égale à 54 % de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré. […] la majoration prévue à l'article L. 353-5 l'est dans les mêmes proportions. […] Article D353-3 NOTA : Conformément au décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008, article 2-II, par dérogation à l'article D. 353-3 du code de la sécurité sociale, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 353-1 de ce même code est fixé à cinquante et un ans lorsque l'assuré est décédé avant le 1er janvier 2009 ou a disparu avant le 1er janvier 2008. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 3] […] qui était d'application immédiate aux situations juridiques en cours à la date de son entrée en vigueur ; que l'article D. 353-3 du code de la sécurité sociale subordonnait seulement l'attribution de la pension de réversion au fait que le bénéficiaire ait atteint l'âge de 55 ans à la date d'effet de cette pension, ce qui était le cas ; que de plus la Carsat, […] L'article L.353-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 22 août 2003 issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 prévoit expressément que lorsque l'assuré est remarié, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d'ouvrir droit à son décès, au titre de l'article L.353-1, […]
[…] que M me Y C ayant déposé le 27.6.2013 l'imprimé réglementaire de demande de pension de réversion, la Carsat la lui a attribuée à compter du 1.7.2013, conformément à l'article R. 353-7 3° b du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, […] X étant décédé avant le 1.1.2009, l'article 2-II du décret 2008-1509 du 30.12.2008 déroge à l'article D. 353-3 du code de la sécurité sociale qui fixe l'âge minimal pour bénéficier de la pension de réversion à 55 ans, en le fixant à 51 ans ; […] que de même, M me D E atteste d'une conversation téléphonique qu'elle a entendue grâce à l'interphone courant février 2010, de M me Y C avec la Carsat, […]
[…] Par lettre recommandée avec accusé réception du 3 février 2021, le FIVA a rejeté la demande d'indemnisation du préjudice économique subi par E X et M me D X au motif qu'il ne disposait pas des pièces nécessaires à l'instruction de cette demande. […] De son côté, le FIVA soutient que les consorts X ne donnent aucune information sur la pension de réversion à laquelle elle avait droit en application de l'article D. 353-3 du code de la sécurité sociale et de l'article 2 du décret 2008-1509 du 30 décembre 2008. […]
C'est ainsi que l'article 732 du Code civil dispose : « Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ». […] Le droit aux aliments. […] Tout d'abord, le conjoint survivant n'a droit à une pension de réversion qu'à partir de 55 ans (article D. 353-3 du Code de la sécurité sociale). Le conjoint survivant qui ne remplit pas cette condition d'âge pourra néanmoins bénéficier de l'allocation veuvage, s'il n'est pas remarié, pendant une durée de deux ans maximum (article D. 356-5 du Code de la sécurité sociale).
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