Voie de fait
Décisions
Le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône ayant posé une question préjudicielle : l'atteinte à la propriété de M. Pierre Fedry constitue non une emprise irrégulière mais une voie de fait dès lors qu'elle dépasse ce qui a été prévu par une convention. Le requérant ayant demandé par ailleurs au juge administratif de faire cesser cette atteinte, il n'appartient pas au juge administratif s'agissant d'un ouvrage public même mal planté, d'y mettre fin, ni même au juge judiciaire (absence de ce fait de conflit négatif).
Il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, […] par ailleurs, jamais été informée du projet, puis a tenté d'y faire obstacle ; que ce fait constitue à l'évidence une deuxième atteinte à la propriété d'autrui et une voie de fait ; que par voie de conséquence, seule la juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du préjudice invoqué par Melle Marie-Noëlle X… né directement de ces voies de fait ; que le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions ;
Viole l'article 545 du code civil la cour d'appel qui constate l'existence d'une voie de fait et déboute cependant les propriétaires de leur action en responsabilité engagée contre les auteurs de cette voie de fait, au motif qu'en l'état du litige l'existence d'un préjudice subi par eux n'est pas démontrée du seul fait de la prise de possession prématurée des parcelles, alors qu'indépendamment de préjudices particuliers dont les demandeurs doivent justifier, la seule constatation d'une voie de fait ouvre droit à réparation
L'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration et ne saurait, dès lors, constituer une voie de fait […] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quatorze.
[…] 4°/ que toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence, et qu'au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, pour se déclarer incompétente en l'absence de voie de fait, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas démontré avec l'évidence requise en référé l'existence d'une discrimination syndicale commise par l'administration ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à l'État, […]
[…] Attendu qu'ayant relevé que le principe de la construction de la ligne à très haute tension qui devait survoler les parcelles non bâties appartenant à M. X… et M me Y… et exploitées par la société de l'Avenir avait fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique du 25 juin 2010 et qu'un arrêté préfectoral de mise en servitude avait été pris le 27 mars 2012, la cour d'appel, […] répondant aux conclusions, que la société RTE n'avait pas commis de voie de fait et que les juridictions judiciaires étaient incompétentes pour connaître du litige ; […] ALORS QUE l'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, […]
[…] Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : […] 3° / que constitue un trouble manifestement illicite la voie de fait commise par l'administration qui se caractérise par l'exécution d'une décision préfectorale autorisant la démolition de constructions lorsque celle-ci n'a pas été notifiée au propriétaire des biens détruits, lequel n'a ainsi pas été en mesure d'exercer les voies de recours et de faire valoir ses moyens ; […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de retenir l'incompétence de la cour d'appel en l'absence de voie de fait, alors, selon le moyen : […]
[…] qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était tenue et invitée, si le fait pour plusieurs soldats de tirer plusieurs rafales sur le conducteur du véhicule était absolument nécessaire pour éviter à l'un d'eux d'être renversé, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé une situation de légitime défense autorisant l'usage de la force et excluant ainsi la voie de fait, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-4 du code pénal, la résolution 426 /1978 de l'ONU, […]
Ne constitue pas une voie de fait le déclassement de parcelles de terre à vigne d'une aire d'appellation d'origine contrôlée dès lors que le droit à l'appellation d'origine n'est pas un droit acquis attaché aux parcelles en tant qu'accessoire du droit de propriété et que la révision de la délimitation de l'aire d'appellation d'origine contrôlée entre dans les pouvoirs conférés à l'Institut national de l'origine et de la qualité par la loi du 6 mai 1919 modifiée par la loi du 11 février 1951 […] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille neuf.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans cette affaire, la Cour de cassation considère qu'il n'y avait pas de voie de fait au sens juridique du terme. Une commune avait procédé à l'abattage d'une haie en considérant que celle-ci était dangereuse pour les passants, et ceci après avoir demandé au propriétaire de procéder à sa suppression. […] devant leur refus la commune a fait procéder à l'élagage des arbres le 4 novembre 2009 sans les en avertir ; qu'ils indiquent que de jurisprudence constante ces faits sont constitutifs d'une voie de fait ; […] d'acquiescer à la décision ou d'exercer les voies de recours c'est bien sur le fondement de la voie de fait que les époux pages ont engagé une action devant le tribunal de céans » ; […]
Lire la suite…Voie de fait en droit pénal Voie de fait en droit pénal : En droit français, la voie de fait référence à différentes notions : 1). — En droit pénal, la voie de fait est une violence qui n'inclut pas de contact entre l'auteur des faits et la victime. 2). — En droit administratif, c'est une action illégale commise par l'administration, par manque de droit ou de procédure, […] pénal général (Voie de fait en droit pénal) Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (Voie […] de fait en droit pénal) Aussi, Droit pénal fiscal (Voie de fait en droit pénal) Malgré tout, Droit pénal de l'urbanisme (Voie de fait en droit pénal) De même, […]
Lire la suite…Se dit d'une décision de l'administration qui porte une atteinte grave et illégale à une liberté ou à un droit de propriété. Dans ce cas, le juge judiciaire est compétent, même si l'administration est en cause.
Lire la suite…Invoquant une voie de fait, Mme X. demande au juge judiciaire d'ordonner sous astreinte la remise en état de sa propriété et le versement de dommages-intérêts. […] Cette tendance apparaît dans les deux hypothèses de voie fait traditionnellement consacrées par la jurisprudence. […]
Lire la suite…La voie de fait est un acte de l'administration qui “a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative” (Trib. confl. , 17 juin 2013, n°C3911). […] L'argumentation de Magazin Royal se fondait sur une voie de fait qui aurait été commise par les douanes et sur l'irrégularité de la saisie. […]
Lire la suite…Le Tribunal devait qualifier les agissements de la société EDF pour déterminer si elle pouvait rejoindre la définition de la voie de fait, avec pour conséquence l'attribution de la compétence au juge judiciaire, ou non. […]
Lire la suite…Le juge judiciaire peut intervenir par la voie du référé ou au fond. Juge des référés : En cas d'urgence, le juge judiciaire peut être saisi pour ordonner l'arrêt de la voie de fait. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l'aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa.
Article 56 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
[…] documents, données informatiques ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés, l'officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal. […]
Article 11 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
I.-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article L480-4 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, […]
Article 1725 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.
Article 1 de l'Arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux déclarations faites par voie électroniqueAbrogé
- Arrêté du 15 décembre 2005
[…] a) "Le demandeur" : la personne qui sollicite ou qui se fait représenter aux fins de solliciter la possibilité de souscrire des déclarations par voie électronique ; […]
Article 226-4-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article 222-23 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
- Excès de pouvoir de l'autorité administrative
- Excès de pouvoir dans la décision déférée
- Excès de pouvoir de la délibération
- Absence de base légale
- Détournement de pouvoir et de procédure
- Violation de la loi
- Moyens de légalité externe
- Acte faisant grief
- Excès de pouvoir de la décision ministérielle
- Abus de pouvoir
- Faute de l'administration
- Abus de droit dans l'exercice de la voie de recours
- Vice de procédure dans l'arrêté
- Illégalité par voie de conséquence
- Illégalité des décisions administratives
- Excès de pouvoir de l'arrêté
- Excès de pouvoir des décisions administratives
- Illégalité des décisions précédentes
- Excès de pouvoir de l'administration
- Excès de pouvoir du préfet