Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Une attestation mentionnant les éléments prévus par l'article R. 172-12-1 est délivrée à la demande de la caisse chargée du service des prestations par les caisses des autres régimes concernés.
Toutefois, lorsque l'assuré a été bénéficiaire de l'un des revenus prévus par l'article L. 5421-2 du code du travail, il lui appartient d'adresser à la caisse chargée du service des prestations les pièces justifiant des périodes en cause.
[…] La caisse lui a refusé le bénéfice des indemnités journalières au motif qu'il ne remplissait pas les conditions de l'article R .313-3 1°. […] Il résulte des articles L. 172 - 2 , R.172-12 -1 et R.172-12-2 du code de la sécurité sociale que la coordination entre différents régimes d'assurance maladie prévoit en premier lieu le recours au maintien de droits prévu par l'article L.161-8 du code de la sécurité sociale et que lorsque l'assuré ne peut pas en bénéficier […]