Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1255 du 27 décembre 2018 - art. 1
Pour l'application par un régime d'assurance maladie et maternité des dispositions du second alinéa de l'article L. 172-2, la période d'activité accomplie dans un autre régime régi par le présent code ou par le code rural et de la pêche maritime est prise en compte selon les règles suivantes :
1° La durée d'affiliation à un régime est assimilée à une durée d'affiliation dans l'autre régime ;
2° Le montant de cotisations acquitté dans un régime est considéré comme acquitté dans l'autre régime. Les périodes de cotisation ou la durée de travail effectuées ainsi que les périodes et durées assimilées dans un régime sont considérées comme effectuées dans l'autre régime. Chaque journée d'affiliation à un régime de travailleurs non salariés est considérée comme équivalant à six heures de travail salarié.
[…] L'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale pose le principe de la coordination entre les différents régimes de sécurité sociale et les articles R. 172-12-1 et R. 172-19 du code de la sécurité sociale instaurent une équivalence entre une journée d'affiliation à un régime de travailleurs non salarié et six heures de travail salarié ; l'article R. 172-12-1 inséré dans les dispositions régissant la coordination des divers régimes précise que 'le montant de cotisations acquitté dans un régime est considéré comme acquitté dans l'autre régime' ; il s'évince du libellé de ce texte que la coordination suppose que les cotisations aient été réglées. […] Dispense Z Y, appelant succombant, du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale.
[…] et invité la CPAM à s'expliquer sur les règles de coordination entre régimes et sur l'application des dispositions des articles L. 172-1 A et R. 172-12-1 du code de la sécurité sociale. […] La caisse fait valoir que l'assimilation des heures de travail par application des dispositions des articles L.172-1 A et R.172-12-1du code de la sécurité sociale ne peut intervenir qu'en complément d'une période de travail accomplie dans le régime général mais qui s'avère insuffisante. […] salarié jusqu'au 12 août 2009, […] qui demande à la cour de tenir compte par le biais du système d'équivalence prévu par les articles L172-1 et R172-12-1 du code de la sécurité sociale, […] ne pourrait prospérer dès lors qu'en application de l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Vu les conclusions écrites de X Y reprises oralement à l'audience, par lesquelles il demande à la cour, au visa des articles R.142-21-1 du code de la sécurité sociale, R.313-3, L.311-5 et R.172-12-1 du même code :
Pourtant, l'article R172-12-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « la durée d'affiliation à un régime est assimilée à une durée d'affiliation dans l'autre régime » et d'autre part que « le montant de cotisations acquittés dans un régime est considéré comme acquitté dans l'autre régime. Les périodes de cotisations ou la durée de travail effectuée ainsi que les périodes et durées assimilées dans un régime sont considérées comme effectuées dans l'autre régime ».
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