Article R172-12-1 du Code de la sécurité sociale.
Article R172-9Article R172-12-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1255 du 27 décembre 2018 - art. 1

Commentaires • 2

1. Sécurité Sociale - Dysfonctionnement De Transferts De Dossiers Entre Caisses D'Assurance Maladie
M. Franck Allisio · Questions parlementaires · 5 septembre 2023

Pourtant, l'article R172-12-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « la durée d'affiliation à un régime est assimilée à une durée d'affiliation dans l'autre régime » et d'autre part que « le montant de cotisations acquittés dans un régime est considéré comme acquitté dans l'autre régime. Les périodes de cotisations ou la durée de travail effectuée ainsi que les périodes et durées assimilées dans un régime sont considérées comme effectuées dans l'autre régime ».

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2. [Brèves] Pas de conception large de la notion d'affiliation dans la détermination du montant des indemnités journalièresAccès limité
Laïla Bedja · Lexbase · 27 juin 2018
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Décisions • 21

1. Cour d'appel de Lyon, 15 avril 2014, n° 13/02971Infirmation partielle

[…] Les articles R. 313-3-2 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale imposent des conditions administratives identiques pour percevoir des indemnités journalières durant plus de six mois et pour toucher une pension d'invalidité, […] L'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale pose le principe de la coordination entre les différents régimes de sécurité sociale et les articles R. 172-12-1 et R. 172-19 du code de la sécurité sociale instaurent une équivalence entre une journée d'affiliation à un régime de travailleurs non salarié et six heures de travail salarié ; […]

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2. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 21 novembre 2017, n° 15/00396Confirmation

[…] et invité la CPAM à s'expliquer sur les règles de coordination entre régimes et sur l'application des dispositions des articles L. 172-1 A et R. 172-12-1 du code de la sécurité sociale. […] La caisse fait valoir que l'assimilation des heures de travail par application des dispositions des articles L.172-1 A et R.172-12-1du code de la sécurité sociale ne peut intervenir qu'en complément d'une période de travail accomplie dans le régime général mais qui s'avère insuffisante. […] salarié jusqu'au 12 août 2009, […] qui demande à la cour de tenir compte par le biais du système d'équivalence prévu par les articles L172-1 et R172-12-1 du code de la sécurité sociale, […] ne pourrait prospérer dès lors qu'en application de l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, […]

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3. Cour d'appel de Riom, 28 janvier 2014, n° 13/02137Confirmation

[…] Vu les conclusions écrites de X Y reprises oralement à l'audience, par lesquelles il demande à la cour, au visa des articles R.142-21-1 du code de la sécurité sociale, R.313-3, L.311-5 et R.172-12-1 du même code :

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Document parlementaire • 0

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