Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 4 : Contrôle
Article L243-7-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Est créé par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 75
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] — vu la règle 'fraus omnia corrumpit', vu l'article L.243-7-3 du Code de la sécurité sociale, de déclare inopposable à l'URSSAF la dissolution de la SARL XXX, ou s'il plaît mieux à la cour, d'en prononcer la nullité,
Lire la suite…- Urssaf·
- Personnalité morale·
- Dissolution·
- Fraudes·
- Sociétés·
- Patrimoine·
- Commerce·
- Journal·
- Liquidation judiciaire·
- Créanciers
[…] Pour ce qui concerne l'assujettissement et l'affiliation au régime général des dirigeants, la société Ouvertures 72 fait valoir à titre principal que le redressement doit être annulé au motif que les garanties prévues par l'article R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale n'ont pas été respectées. […] déjà soumises aux cotisations du régime social des indépendants, devaient aussi être soumises aux cotisations du régime général, l'URSSAF a considéré qu'il était constitutif d'un abus de droit, de sorte qu'elle aurait dû mettre en oeuvre la procédure prévue par les articles L. 243-7-2 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Redressement·
- Ouverture·
- Urssaf·
- Sociétés·
- Abus de droit·
- Cotisations·
- Sécurité sociale·
- Assujettissement·
- Avantage en nature·
- Voyage
3. Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 11 décembre 2012, n° 11/07800
[…] — sur le fond, sous le visa de la règle 'fraus omnia corrompit', et des articles 1167 du code civil et L.243-7-3 du code de la sécurité sociale, déclarer nulle ou inopposable à l'Urssaf de Paris-région parisienne la dissolution de la société FC Control ;
Lire la suite…- Urssaf·
- Dissolution·
- Sociétés·
- Liquidation judiciaire·
- Personnalité juridique·
- Fraudes·
- Action·
- Appel·
- Commerce·
- Nullité