Entrée en vigueur le 22 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-560 du 20 mai 2009 - art. 1
Les accords de branche mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 138-26 font l'objet, au même moment que leur dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail, d'une demande d'avis auprès des services centraux du ministre chargé de l'emploi.
Cette demande est adressée par tout moyen permettant d'établir sa date certaine.
Le ministre chargé de l'emploi dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle la demande d'avis a été reçue, pour notifier sa réponse à celui des signataires de l'accord qui a effectué la demande. L'avis défavorable est motivé. Le silence gardé pendant trois mois par le ministre chargé de l'emploi vaut avis favorable.
← Retour à la convention IDCC 1987 Préambule Vu les dispositions des articles 5, 11, 12, 15 et 25 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, […] bénéficient d'une priorité d'examen. […] Dépôt Article 12 Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail, conformément aux dispositions de l'article D. 2231-3 du code du travail. Dans le même temps, les parties solliciteront l'avis visé à l'article R. 138-30 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Article R138-25 L'objectif chiffré de maintien dans l'emploi mentionné au 1° de l'article L. 138-25 concerne les salariés âgés de 55 ans et plus. L'objectif chiffré de recrutement mentionné au même alinéa concerne les salariés âgés de 50 ans et plus. […] Article R138-27 Pour chaque domaine d'action énoncé à l'article R. 138-26 et retenu dans l'accord ou le plan d'action, […] l'assiette de la pénalité correspond aux rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés pris en compte pour la détermination de l'effectif mentionné à l'article L. 138-24. Article R138-30 NOTA : Décret 2009-560 art. 2 : II. - Les avis mentionnés à l'article R. 138-30 du code de la sécurité sociale, […]
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Champ d'application de l'accord Article 1 Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés relevant de la convention collective du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés (IDCC : 1947). […] Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation Article 3.4 Priorité dans la période de professionnalisation et dans le cadre du plan de formation Article 3.4.1 Mesures pouvant être mises en oeuvre dans les entreprises : Les partenaires sociaux rappellent l'importance de la formation professionnelle qui participe au développement des compétences des seniors, […] Conformément à l'article R. 138-30 du code de la sécurité sociale, […]
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