Article D2231-2 du Code du travail
Article R2231-1-1Article D2231-3
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 - art. 1

NOTA

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, ces dispositions sont applicables aux conventions et accords conclus à compter du 1er septembre 2017.

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1. Accord d'entreprise en OGEC : négocier sans délégué syndical
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

L'article L. 442-5 ne compte les maîtres dans l'effectif que pour l'application des textes qu'il énumère, parmi lesquels ne figurent pas les tranches de la négociation sans délégué syndical (C. éduc. art. L. 442-5). Les textes ne disent pas s'ils y sont comptés, comme le relève la page sur le CSE et la représentation du personnel dans un OGEC, ni s'ils participent à la consultation du personnel. Lorsque les 2 décomptes, avec ou sans les maîtres, divergent, la voie retenue doit être arrêtée avec prudence. 4. […] D. 2231-2 ; C. trav. art. D. 2231-4). La convention demande en outre l'envoi de tout accord ou procès-verbal de désaccord à l'Observatoire EPNL, en même temps que le dépôt (CCN EPNL art. 1.2.1.4). Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 9 octobre 2026.

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2. Comment réviser une convention collective ou un accord d’entreprise ?
dairia-avocats.com · 1 avril 2026

Ce mécanisme, prévu aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, a été profondément remanié par la loi Travail du 8 août 2016 et les ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Le cabinet DAIRIA Avocats vous expose dans cet article les règles applicables à la révision des conventions collectives et accords d'entreprise, en distinguant les parties habilitées à engager la révision, la procédure à respecter et les effets juridiques de l'avenant de révision. […] Il doit être signé, notifié aux organisations syndicales représentatives et déposé auprès de l'administration (plateforme TéléAccords) et au greffe du conseil de prud'hommes (articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail). […]

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3. Comment négocier un accord collectif dans une entreprise de moins de 11 salariés ?
dairia-avocats.com · 1 avril 2026

Ce dispositif, codifié aux articles L.2232-21 à L.2232-23 du Code du travail, […] la négociation collective en entreprise était presque exclusivement réservée aux délégués syndicaux. […] Les thèmes négociables Un champ de négociation très large L'article L.2232-21 du Code du travail ouvre un champ de négociation particulièrement étendu. […] Le dépôt et l'entrée en vigueur de l'accord Les formalités de dépôt L'accord ratifié doit être déposé dans les conditions de droit commun prévues par les articles D.2231-2 et suivants du Code du travail : Dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (TéléAccords) en version intégrale et en version anonymisée ; […]

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Décisions • 133

1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 9 septembre 2014, n° 14/06551

[…] L'opposition est exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de cet accord, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8. » […] que celles visées à l'article 135-2-2, durant la période du 1 er juin au 31 octobre bénéficieront du versement [du deuxième] acompte », que les salariés par décision unilatérale de l'employeur « bénéficieront du deuxième acompte jusqu'au trentième jour d'arrêtྭ». […] L'article D. 2231-2 du code du travail dispose que «ྭles conventions et accords, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.

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2. Tribunal Judiciaire d'Amiens, 20 avril 2020, n° 19/00241

[…] Néanmoins, en cas de non-respect par l'administration de ses obligations réglementaires, l'employeur peut prouver le dépôt par tout moyen, et notamment en démontrant que l'accord a été adressé conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 3345-4 du code du travail. […] Sur ce point, la clinique a adressé une seconde fois par courriel du 2 mai 2019 l'ensemble des pièces à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui a accusé réception de l'accord de 2016 et de sa dénonciation par lettres datées du même jour – le 12 juin 2019.

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3. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 1er juillet 2021, n° 18/01682Infirmation

[…] 2) Sur les demandes du salarié […] L'article L 2261-1 précise que les accords collectifs sont applicables, sauf stipulations contraires, le lendemain de leur dépôt auprès du service compétent. Ce dépôt devait se faire auprès des services du ministre chargé du travail et au greffe du conseil de prud'hommes (article D2231-2 du code du travail dans sa version en vigueur en 2014). Le salarié se prévaut également de l'article R 2262-3 qui prévoyait l'affichage des accords.

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Document parlementaire • 0

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