Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 - art. 1
I.-Les conventions et accords de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.
Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
II.-Les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sont déposés par le représentant légal du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement ou, pour un accord interentreprises, par les représentants légaux de celles-ci.
III.-Le déposant remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
pendant 7 jours
Ce mécanisme, prévu aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, a été profondément remanié par la loi Travail du 8 août 2016 et les ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Le cabinet DAIRIA Avocats vous expose dans cet article les règles applicables à la révision des conventions collectives et accords d'entreprise, en distinguant les parties habilitées à engager la révision, la procédure à respecter et les effets juridiques de l'avenant de révision. […] Il doit être signé, notifié aux organisations syndicales représentatives et déposé auprès de l'administration (plateforme TéléAccords) et au greffe du conseil de prud'hommes (articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail). […]
Lire la suite…Ce dispositif, codifié aux articles L.2232-21 à L.2232-23 du Code du travail, […] la négociation collective en entreprise était presque exclusivement réservée aux délégués syndicaux. […] Les thèmes négociables Un champ de négociation très large L'article L.2232-21 du Code du travail ouvre un champ de négociation particulièrement étendu. […] Le dépôt et l'entrée en vigueur de l'accord Les formalités de dépôt L'accord ratifié doit être déposé dans les conditions de droit commun prévues par les articles D.2231-2 et suivants du Code du travail : Dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (TéléAccords) en version intégrale et en version anonymisée ; […]
Lire la suite…[…] D E GRANDE […] — que les négociations se sont déroulées de façon parfaitement loyales, cette notion se définissant par référence aux articles L. 3122-36 relatif au travail de nuit et 2242-10 sur les NAO, dont les règles ne sont pas généralisées à toute négociation collective, étant précisé qu'il y a lieu de distinguer 2 phases soit jusqu'au terme du calendrier de négociation et ensuite durant la période d'ouverture à la signature, […] L'opposition est exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de cet accord, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8. » […] L'article D. 2231-2 du code du travail dispose que «ྭles conventions et accords, […]
[…] 2 […] La preuve du dépôt d'un accord d'intéressement auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut être rapportée par l'accusé de réception. Néanmoins, en cas de non-respect par l'administration de ses obligations réglementaires, l'employeur peut prouver le dépôt par tout moyen, et notamment en démontrant que l'accord a été adressé conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 3345-4 du code du travail.
[…] 2) Sur les demandes du salarié […] L'article L 2261-1 précise que les accords collectifs sont applicables, sauf stipulations contraires, le lendemain de leur dépôt auprès du service compétent. Ce dépôt devait se faire auprès des services du ministre chargé du travail et au greffe du conseil de prud'hommes (article D2231-2 du code du travail dans sa version en vigueur en 2014). Le salarié se prévaut également de l'article R 2262-3 qui prévoyait l'affichage des accords.
L'article L.2261-3, alinéa 2, du Code du travail précise que cette notification doit être faite aux signataires de la convention ou de l'accord. […] Le dépôt auprès des autorités compétentes L'adhésion doit faire l'objet d'un dépôt dans les mêmes conditions que la convention ou l'accord collectif lui-même. […] Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le dépôt est effectué : – Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (TéléAccords), qui assure la transmission automatique à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, […]
Lire la suite…