Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-560 du 20 mai 2009 - art. 1
La pénalité mentionnée à l'article L. 138-24 est due pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionné au premier alinéa du même article.
Pour les établissements publics, l'assiette de la pénalité correspond aux rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés pris en compte pour la détermination de l'effectif mentionné à l'article L. 138-24.
(1) Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009, art. 87, non remis en cause par la loi 2009-1646 du 24 décembre 2009 Sénat, Dossier législatif (2) Code de la sécurité sociale, art. R138-29 Paru dans la JTIT n°96/2010 p.11 (Mise en ligne Janvier 2010)
Lire la suite…La pénalité est due pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action (2). (1) Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009, art. 87, non remis en cause par la loi 2009-1646 du 24 décembre 2009 Sénat, Dossier législatif (2) Code de la sécurité sociale, art. R138-29 Paru dans la JTIT n°96/2010 p.11
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu les articles L. 138-24 et R. 138-29 du code de la sécurité sociale , ce premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, en vigueur à la date d'exigibilité de la pénalité litigieuse, ensemble l'article L. 2261-1 du code du travail ;
[…] Aux termes de l'article R 138-29 du code de la sécurité sociale, la pénalité mentionnée à l'article L. 138-24 est due pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionné au premier alinéa du même article.
Aux termes de l'ancien article L. 138-24 du Code de la sécurité sociale, les entreprises qui n'étaient pas couvertes par un accord collectif ou un plan d'action sur cette période sont redevables d'une pénalité, qui est égale à 1% des rémunérations versées aux salariés. […] De même, dans les dispositions réglementaires, l'article R. 138-29 du Code de la sécurité sociale dispose que la pénalité «est due pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action», sans faire référence au dépôt.
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