Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les entreprises, y compris les établissements publics, mentionnées aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 du code du travail employant au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 du même code dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés.
Le montant de cette pénalité est fixé à 1 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et du deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionné à l'alinéa précédent.
Le produit de cette pénalité est affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Les articles L. 137-3 et L. 137-4 du présent code sont applicables à cette pénalité.
d'établissements recevant du public de ne pas refuser l'accès à un (…) Liberté d'entreprendre : Le Conseil constitutionnel estime que le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 34-11 du Code des postes et des communications électroniques et le second alinéa de l'article L. 34-12 du même code ne méconnaissaient pas la liberté d'entreprendre (Bouygues) 5 février 2021 154 “Faut-il se passer de la 5G ?” […] Toutefois, […] transmise par la Cour de cassation, à propos de la constitutionnalité du deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du Code de la sécurité sociale.
Lire la suite…[…] ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ALENCON en date du 24 Mars 2017 – RG n° 21500382 […] par l'ancien article L 138-24 du code de la sécurité sociale, abrogé, […] — de confirmer le jugement en ce qu'il a confirmé le chef de redressement n°10 relatif à l'«assujettissement et affiliation au régime des présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et d'exercice libéral par actions simplifiées »,
[…] La société soutient que les articles L 138-24 à L 138-28 du code de la sécurité sociale posent le principe du dépôt dans les conditions de l'article L 2231-6 du code du travail; que la circulaire n°DSS/5B/5C/2009/374 du 14 décembre 2009 relative à la mise en oeuvre de la pénalité prévue à l'article L 138-24 précise l'objectif de ce dépôt, […] Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 138-24 ne sont pas soumises à la pénalité lorsque, […] à défaut, des délégués du personnel, un plan d'action établi au niveau de l'entreprise ou du groupe relatif à l'emploi des salariés âgés dont le contenu respecte les conditions fixées à l'article L. 138-25 . […]
[…] ARRÊT DU 24 Mai 2019 […] A l'audience du 28 février 2019, l'URSSAF d'Ile-de-France fait soutenir et déposer par son représentant des conclusions écrites invitant la cour à prendre acte qu'elle annule ce chef de redressement portant sur la pénalité senior au titre de l'année 2012 en raison de la décision n°2018-703 du 4 mai 2018 du Conseil constitutionnel déclarant contraire à la Constitution le 2 e alinéa de l'article L.138-24 du code de la sécurité sociale avec abrogation immédiate. Elle s'oppose à la demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile que l'appelant maintient.
← Retour à la convention IDCC 1527 Préambule Vu l'accord national interprofessionnel relatif à l'emploi des seniors du 13 octobre 2005 ; Vu les articles L. 138-24 à L. 138-28, R. 138-25 à R. 138-31 et D. 138-25 du code de la sécurité sociale issus de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 ; […] Vu le décret n° 2009-564 du 20 mai 2009 relatif au décompte des effectifs prévu à l'article L. 138-28 du code de la sécurité […] Article 3 – Promotion et rémunération Les entreprises s'engagent à ce que la gestion de carrière et la politique de rémunération ne soient pas discriminantes, […]
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