Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention / Section 5 : Etablissements de santé / Sous-section 6 : Dispositions diverses
Article L162-26-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2013
Modifié par : LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 41
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du présent code et de l'article L. 4113-5 du code de la santé publique, lorsqu'un établissement de santé prévu au d de l'article L. 162-22-6 du présent code emploie des médecins qui choisissent le mode d'exercice salarié, les honoraires liés à l'activité réalisée au sein de l'établissement par ces praticiens peuvent être facturés par l'établissement dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 et dans la limite des tarifs fixés en application de ces articles.
Commentaires • 2
2. […] Considérant que, postérieurement à l'introduction de la présente requête, est intervenue la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, dont le 2° du I de l'article 41 a modifié l'article L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale, désormais ainsi rédigé : » Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du présent code et de l'article L. 4113-5 du code de la santé publique, lorsqu'un établissement de santé pré […] ; des médecins salariés par les établissements de santé prévus au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Enfin, aux termes de l'article 11 de l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, […] les prises en charge de moins d'une journée justifient la facturation d'un GHS, figurant à l'annexe 1 du présent arrêté, […] réalisées directement auprès du patient () V.-Lorsque les prises en charge de moins d'une journée ne remplissent pas les conditions prévues aux I à IV du présent article, elles donnent lieu à la facturation de consultations ou actes mentionnés aux articles L. 162-26 et L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale ou réalisés en médecine de ville associés, […]
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[…] 1. Considérant que l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale distingue, à des fins de prise en charge des frais par l'assurance maladie, plusieurs catégories d'établissements de santé, […] ou qui ont opté pour la dotation globale de financement en application de l'article 25 de l'ordonnance du 24 avril 1996, jusqu'à la date retenue en application du premier alinéa du XXI de l'article 1 er de la loi du 21 juillet 2009 ; qu'aux termes de l'article L. 162-26-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de signature des circulaires litigieuses : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du présent code et de l'article L. 4113-5 du code de la santé publique, […]
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 7 septembre 2023, n° 20/00324
[…] Lorsque l'une de ces conditions n'est pas remplie, la prise en charge du patient donne lieu à facturation de consultations ou actes mentionnés aux articles L.162-26 et L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale ou réalisés en médecine de ville.'
Lire la suite…- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme·
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