Entrée en vigueur le 22 août 2009
Est créé par : Décret n°2009-982 du 20 août 2009 - art. 3
Peut faire l'objet d'une pénalité toute personne dont la responsabilité aura été établie dans la réalisation d'une fraude en bande organisée au sens de l'article R. 147-12 ou qui aura sciemment fourni les moyens de sa réalisation.
[…] L'article R. 436-1 du code de la sécurité sociale dispose : […] La caisse a mis en oeuvre, à l'encontre de M. [X] notamment, la procédure de pénalité financière prévue par l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale pour fraude en bande organisée prévue par les articles R. 147-12 et 147-12-1 du code de la sécurité sociale.
[…] JUGEMENT DU 12 Février 2025 […] Monsieur [J] [R], assesseur salarié, […] Les dispositions de la dernière phrase de l'article R.147-11-1 et celles de l'article R.147-11-2 sont applicables. ». […] déclaration préalable à l'embauche (DPAE) faite le 25 août 2016, pas de DADS (déclaration annuelle des données sociales) transmise en 2015 et 2016 ; que la demande de CMU-C (complémentaire santé solidaire) et l'attestation sur l'honneur de l'assurée l'accompagnant comportaient des incohérences : absence de salaire du 01 janvier 2015 au 22 août 2016 ; qu'au cours de son audition le 07 septembre 2017, […] au sens des articles L.114-17-1, R.147-12, R.147-12-1 et R.147-12-3 du code de la sécurité sociale.