Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 10
Est qualifié de fraude commise en bande organisée, pour l'application de l'article L. 114-17-1, tout fait par lequel deux ou plusieurs acteurs s'entendent pour agir de façon organisée dans le but conscient et commun d'en retirer directement ou indirectement un profit matériel ou financier, un avantage ou un bénéfice au préjudice d'un organisme d'assurance maladie ou d'une caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ou, s'agissant des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé ou de l'aide médicale de l'Etat, respectivement d'un organisme mentionné à l'article L. 861-4 ou de l'Etat.
[…] à R . 725-10 du code rural et de la pêche maritime sont applicables pour le recouvrement des pénalités non acquittées mentionnées à l'article L. 114-17-1. […] de sorte qu'en vertu des dispositions précitées de l'article R.147 -2 III, […] et s'ils ne relèvent pas d'une fraude au sens des articles R147 -11 et R147-12 , à un montant maximum[15] Il n'existe pas de fraude au sens des articles R 147 -11 et R 147-12 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale : « I. […] une prise en charge ou un versement indu d'une prestation en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie (…)» ; que le c) de l'article R. 147-7 du code susmentionné dont il a été fait application à l'encontre de M me X prévoyait alors, lorsque le montant mis indûment à la charge de l'assurance maladie était supérieur à 2 000 euros, […] La pénalité prononcée au titre du 1° au 5° de l'article R. 147-8 est fixée, en fonction de la gravité des faits reprochés et s'ils ne relèvent pas d'une fraude au sens des articles R. 147-11 et R. 147-12, […] qu'aux termes de l'article R. 142-1 du même code, […]
[…] Dans le silence de ladite commission, M. [NP] a saisi le 12 septembre 2016, […] [D], [X] et [Z], sans autres précisions, tout en visant sa pièce n°4 laquelle ne concerne que les dossiers de M .[R], M. [ZM] et Mme [CT]. […] En application de l'article R. 147-8 2° du code de la sécurité sociale, […] produits ou prestations soumis au remboursement. L'article R. 147-8-1 précise que la pénalité prononcée au titre du 1° au 5° de l'article R. 147-8 est fixée en fonction de la gravité des faits reprochés et s'ils ne relèvent pas d'une fraude au sens des articles R. 147-11 et R. 147-12 à un montant maximal égal à 50% des sommes […].
[…] Par courrier du 11 juin 2012 rappelant les infractions réglementaires relevées et reproduisant les dispositions des articles L 162-1-14, R 147-8 et R 147-8-1 du code de la sécurité sociale, […] et au visa des articles L.162-1-14 et R.147-8-1 du code de la sécurité sociale et du décret n°2006-1498 du 29 novembre 2006, […] Que l'article R. 147-8-1 du code de la sécurité sociale applicable dispose que « I.-La pénalité prononcée au titre du 1° au 5° de l'article R. 147-8 est fixée, en fonction de la gravité des faits reprochés et s'ils ne relèvent pas d'une fraude au sens des articles R. 147-11 et R. 147-12, […] de l'obligation faite au pharmacien par l'article R. 162-20-6, […] ainsi que des transgressions notamment des articles R. 5132-12 et 14, […]
. 🔷 Droit applicable L'article R.315-1-1 du Code de la sécurité sociale : le cœur du dispositif L'article R.315-1-1 du Code de la sécurité sociale encadre les modalités du contrôle d'activité des professionnels de santé. […] Mais ce pouvoir est assorti d'une obligation fondamentale : le service médical doit informer le professionnel de santé au préalable de l'identité des patients qu'il entend auditionner ou examiner. […] Il n'existe qu'une seule exception à cette règle : lorsque le contrôle a pour but de démontrer l'existence d'une fraude telle que définie à l'article R.147-11 CSS, d'une fraude en bande organisée (R.147-12 CSS) ou de faits relatifs à un trafic de médicaments. […] En dehors de ces trois hypothèses limitativement énumérées, […]
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