Entrée en vigueur le 8 octobre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1185 du 5 octobre 2009 - art. 1
Cette convention prévoit notamment les conditions dans lesquelles est assurée la confidentialité des données à caractère nominatif collectées à l'occasion de ces constatations.
Ce traitement a pour finalité de faciliter le contrôle des CPAM ou CGSS de la condition de résidence prévue à l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale et produire des statistiques relatives à la mise en place des procédures de contrôle. […] Conditions de conservation des données. - Décret n°2009-1305 du 26 octobre 2009 JO 28 octobre 2009 Régularisations d'arriérés de cotisations Demandes de régularisations d'arriérés de cotisations effectuées sur la base d'attestations sur l'honneur. […] L'article R. 114-9 créé par le décret 2009-1185 du 5 octobre 2009, fixe les types de constatations et les conditions à remplir par les personnes pour être agréées. […]
Lire la suite…[…] Vu le Code de la sécurité sociale notamment son article L. 114 -12-1 ; […] Le projet de décret soumis à la Commission insère dix articles après l'article R. 114 -18 du Code de la sécurité sociale ( R. 114 -19 à R.114 -28). […] La Commission relève que l'ensemble des organismes de protection sociale sont autorisés à utiliser le NIR dans le cadre de leurs missions conformément aux articles R 115-1 et suivants du Code de la sécurité sociale […]
Ce traitement a pour finalité de faciliter le contrôle des CPAM ou CGSS de la condition de résidence prévue à l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale et produire des statistiques relatives à la mise en place des procédures de contrôle. […] Conditions de conservation des données. - Décret n°2009-1305 du 26 octobre 2009 JO 28 octobre 2009 Régularisations d'arriérés de cotisations Demandes de régularisations d'arriérés de cotisations effectuées sur la base d'attestations sur l'honneur. […] L'article R. 114-9 créé par le décret 2009-1185 du 5 octobre 2009, fixe les types de constatations et les conditions à remplir par les personnes pour être agréées. […]
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