Entrée en vigueur le 8 octobre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1185 du 5 octobre 2009 - art. 1
L'agrément prévu à l'article L. 114-11 est délivré aux personnes chargées de procéder, dans une ou plusieurs circonscriptions consulaires dans un même pays, à des constatations portant sur :
1° Les éléments de la situation de fait des assurés sociaux résidant hors de France et de leurs ayants droit, nécessaires à la détermination des cotisations et prestations ;
2° Les revenus de source étrangère des personnes demandant le bénéfice de prestations sous condition de ressources ;
3° Les soins reçus hors de France, notamment la réalité de ces soins, leur tarification et leur coût pour l'assuré.
1° Les éléments de la situation de fait des assurés sociaux résidant hors de France et de leurs ayants droit, nécessaires à la détermination des cotisations et prestations ;
2° Les revenus de source étrangère des personnes demandant le bénéfice de prestations sous condition de ressources ;
3° Les soins reçus hors de France, notamment la réalité de ces soins, leur tarification et leur coût pour l'assuré.
[…] Le projet de décret soumis à la Commission insère dix articles après l'article R. 114-18 du Code de la sécurité sociale (R. 114-19 à R.114-28). […] Elle estime par conséquent que l'article R.114-19 résultant du projet de décret devrait faire explicitement référence à l'article L.114-12-1 du Code de la sécurité sociale dans un souci de transparence. […] La Commission relève que l'ensemble des organismes de protection sociale sont autorisés à utiliser le NIR dans le cadre de leurs missions conformément aux articles R 115-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. […]
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