Entrée en vigueur le 22 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 23
Lorsque les deux parents remplissent, au titre d'un même enfant, l'un dans le régime général d'assurance vieillesse ou dans un régime appliquant les mêmes dispositions que celles de l'article L. 351-4, et l'autre dans un régime spécial de retraite, les conditions pour bénéficier de périodes d'assurance accordées au titre de l'accouchement, de la grossesse, de l'adoption ou de l'éducation d'un enfant, il est fait application des seules règles du régime dont relève la mère de l'enfant ; lorsque les deux parents sont de même sexe, il est fait application des règles d'un seul des régimes, en application d'une règle de priorité entre régimes définie par décret en Conseil d'Etat. La liste des avantages attribuables dans les régimes spéciaux soumis aux règles prévues au présent article est fixée par décret.
[…] la CNIEG demande à la cour, au visa des articles 10, […] 565 et 566 du code de procédure civile, L.173-2-0-2 et D.173-21-02 du code de la sécurité sociale dans leur version en vigueur le 01/07/2012, de : […] Que l'article L 173-2-0-2 du code de la sécurité sociale (issu de la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 – art. 65 V) dispose, […] l'un dans le régime général d'assurance vieillesse ou dans un régime appliquant les mêmes dispositions que celles de l'article L. 351-4, […] Que l'article D 173-21-0-2 du code de la sécurité sociale (créé par décret n°2012-138 du 30 janvier 2012 – art. 2) dispose, dans sa version applicable : « Sont soumis aux règles fixées à l'article L. 173-2-0-2 les avantages prévus :
[…] Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 02 Avril 2025. […] Dans le cas de monsieur [K], elle relève que la date d'effet de sa retraite est fixée au 1er juillet 2026, de sorte qu'il est soumis aux dispositions des articles L.173-2-0-2 et D.173-21-0-2 du code de la sécurité sociale applicables à toutes les retraites liquidées à compter du 1er mars 2012, et que la mère de ses 3 enfants ouvre droit à une retraite auprès du régime général de sécurité sociale et donc à la majoration de durée d'assurance prévue par l'article L.351-4 du code de la sécurité sociale.
[…] Vu l'article R. 723-40-5° du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 173-2-0-2 et R. 173-15 dudit code (coordination entre les régimes de retraite de base obligatoire) ; […] 2° Les périodes ayant donné lieu aux exonérations de cotisations prononcées en application des articles L. 723-5-l et R. 723-23 ;