Entrée en vigueur le 12 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-244 du 9 mars 2010 - art. 1
La caisse met en œuvre les dispositions de l'article L. 133-4-1, notamment lorsque le versement de la rente intervient après le paiement de l'indemnité ou en cas d'annulation de l'avis d'inaptitude.
Les stipulations concernées figurent dans le titre VII de la convention collective relatif aux suspensions du contrat de travail, à l'article 91. […] Cette disposition fait le rappel des dispositions légales et règlementaires du Code de la Sécurité Sociale (art. […] L. 433-1, al. 5 ; et D. 433-2 à D. 433-8) suivant lesquelles en cas d'avis d'inaptitude déclarée par le médecin du travail, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la Sécurité sociale peut verser une indemnité temporaire d'inaptitude.
Lire la suite…Les stipulations concernées figurent dans le titre VII de la convention collective relatif aux suspensions du contrat de travail, à l'article 91. […] Cette disposition fait le rappel des dispositions légales et règlementaires du Code de la Sécurité Sociale (art. […] L. 433-1, al. 5 ; et D. 433-2 à D. 433-8) suivant lesquelles en cas d'avis d'inaptitude déclarée par le médecin du travail, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la Sécurité sociale peut verser une indemnité temporaire d'inaptitude.
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 8 décembre 2023, Mme [Z] demande à la cour de déclarer mal fondée la société La Tupina en son appel, de la débouter de l'ensemble de ses demandes, de la recevoir en son appel incident et de : […] En l'espèce, le médecin du travail a reconnu dans son courrier du 26 mars 2014 qu'il avait oublié de cocher la case accident du travail sur la fiche médicale de reprise du 14 février 2014 et il avait remis à Mme [Z] le formulaire d'indemnité temporaire d'inaptitude suite à cet accident, conformément aux articles L. 433.1 et D. 433-2 à D. 433-8 du code de la sécurité sociale et D. 4624-47 du code du travail, […]
[…] L. 431-2 et suivants, R.433-1, R. 433-2, R. 433-3, R.433-4, […] R.433-5, R.433-6, R.433-7, R. 433-8, R.433-9, R.433-10, R.433-11, […] R.433-15, R.433-16, R.433-17, D ' 433-1, D.433-2, D. 433-3, D.433-4, D. 433-5, D.433-6, D. 433-7 et de l'article D. 433-8 du code de la sécurité sociale ; […] Mme [O] sollicite l'intervention forcée de M. [S] [Z], président du directoire de [8], du docteur [W] [P], du docteur [E] [K] [D], du professeur [C] [I], du docteur [M] [X], du docteur [N] [UP], […] R433-15, R433-16, R433-17, D433-1, D433-2, D433-3, D433-4, D433-5, D433-6, D433-7 et de l'article D433 8 du code de la sécurité sociale ;
[…] Attendu que sur le fondement de l'article 18.2.5 de la convention collective applicable (garantie incapacité de travail) et du contrat de prévoyance souscrit par l'employeur auprès du groupe Mornay, […] mais uniquement dans le cas d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 33 % ou supérieure à 66 %, ce qui n'était pas le cas de la salariée dont le taux d' incapacité permanente a été fixé par la caisse à 10 % pour le calcul de la rente attribuée à compter du 1 er février 2008 (pièce 26 salariée) ; que dès lors pour la période d'arrêt de travail continu du 6 mai 2011 au 28 septembre 2011, […] dans la limite d'un mois, en application des articles D. 432-2 à D.433-8 et du code de la sécurité sociale ; […]
Textes de référence Code de la sécurité sociale (CSS), articles L. 433-1 à L. 433-4, D. 433-1 à D. 433-8 ; Code du travail (CT), article L. 1226-11 ; […] le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. […] Cette obligation – tenant au versement du salaire précédemment perçu par le salarié qui n'est ni reclassé ni licencié durant le délai d'1 mois – est inhérente à la procédure applicable aux employeurs de droit privé. […]
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