Entrée en vigueur le 21 juin 2010
Est créé par : Décret n°2010-674 du 18 juin 2010 - art. 3
La demande d'affiliation au régime local d'assurance maladie en application de l'article R. 325-3 est adressée à la caisse primaire d'assurance maladie ou à la caisse générale de sécurité sociale à laquelle l'assuré social est affilié.