Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 5
La durée pendant laquelle une personne mentionnée à l'article L. 161-1, à la charge effective et permanente de l'assuré, a bénéficié du régime local peut compléter ou remplacer les périodes d'assurance exigées aux 9°, 10° et 11° du II de l'article L. 325-1 à condition, soit d'être incluse dans la période des cinq années précédant la date de départ en retraite ou de cessation d'activité de l'assuré, soit de totaliser dix années au moins et d'être incluse dans la période de quinze années précédant cette date, soit de totaliser quinze années au moins avant cette date. Cette durée est prise en compte qu'elle ait été continue ou discontinue.
[…] demeurant [Adresse 3] […] Par courrier du 03 juillet 2024, […] En application de l'article R.142-1-A III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est pas disposé autrement, […] Enfin, en vertu de l'article R.325-3 du même code, la durée pendant laquelle une personne mentionnée à l'article L. 161-1, […] a bénéficié du régime local peut compléter ou remplacer les périodes d'assurance exigées aux 9°, 10° et 11° du II de l'article L. 325-1 à condition, […] Dans ce dernier cas, la demande d'affiliation au régime local d'assurance maladie en application de l'article R. 325-3 est adressée à la caisse primaire d'assurance maladie ou à la caisse générale de sécurité sociale à laquelle l'assuré social est affilié.
[…] l'assurée a sollicité la réouverture de ses droits au motif que, selon l'article R.325-3 du code de la sécurité sociale, elle pouvait encore bénéficier du droit local même après son passage à la retraite. […] Par courrier du 03 février 2024, […] Dans ce dernier cas, la demande d'affiliation au régime local d'assurance maladie en application de l'article R. 325-3 est adressée à la caisse primaire d'assurance maladie ou à la caisse générale de sécurité sociale à laquelle l'assuré social est affilié. […] Enfin, la caisse indique que Madame [S] a effectué les démarches prescrites par les articles R.323-3 et D.325-1 du code de la sécurité sociale, plus de 5 ans après son passage en retraite, […]
Claude Gaillard demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité s'il peut indiquer le délai de parution du décret en Conseil d'État portant notamment sur l'adaptation des articles R. 325-2 et R. 325-3 du code de la sécurité sociale. […]
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