Article D242-6-20 du Code de la sécurité sociale

Article D242-6-20 du Code de la sécurité sociale.

Article D242-6-19Article D242-6-22

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Est créé par : Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 - art. 1

Pour les dockers maritimes intermittents soumis au régime de la vignette, les taux nets notifiés de cotisation notifiés ne peuvent dépasser une limite fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par :	Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 - art. 1

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