Entrée en vigueur le 11 novembre 2010
Est créé par : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 59
I. - Les personnes dont la pension de retraite de base prend effet postérieurement au 1er janvier 2011 peuvent demander la prise en compte, en contrepartie du versement de cotisations, des périodes d'activité ayant donné lieu, avant le 1er janvier 2004, à une exonération de cotisation obligatoire au titre des deux premières années d'exercice de la profession dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales.
Les conditions d'application du présent article et les modalités selon lesquelles s'effectue le versement des cotisations afférentes à ces périodes sont déterminées par décret.
II. - Le I est applicable jusqu'au 1er janvier 2016.
[…] le : 21/02/2025 […] sise [Adresse 2] – [Localité 3] […] par application des dispositions de l'article R.643-6 du code de la sécurité sociale, […] S'il résulte de l'article L.643-2 I du code de la sécurité sociale que sont prises en compte par le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales, […] Selon l'article L.643-2-1 du code de la sécurité sociale: […] L'intimée lui oppose que les dispositions de l'article L.643-8 du code de la sécurité sociale prévoient que les prestations sont versées soit à terme échu soit aux échéances prévues pour le versement des prestations des régimes visés à l'article L.644-1 pour soutenir qu'elle dispose d'un choix attribué légalement et qu'il n'appartient pas à la juridiction de statuer à cet égard.
[…] 2. Sur les demandes présentées par M.[Z] [O] au titre de l'année 2003 […] Antérieurement à l'abrogation de l'article L.161-1 du code de la sécurité sociale par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les demandeurs d' emploi bénéficiaires de l' ACCRE pouvaient demander leur maintien au régime général. […] En tout état de cause, l'article D.643-9-5 du code de la sécurité sociale régit la valeur des trimestres dans le cadre du dispositif de rachat prévu par l'article L.643-2-1 dudit code.
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 02 mars 2017 en audience publique, […] une proposition d'intégration de l'année 2003 en application de l'article L 643-2-1 du Code de la Sécurité Sociale, […] Aux termes de l'article 2 des statuts de la CREA, […] du sport du tourisme et des relations publiques et ne relevant pas du régime général au titre de l'article L 382-1 du code de la sécurité sociale ou d'une autre organisation autonome d'assurance vieillesse. […] que M.[N] a déclaré à la caisse avoir repris son activité le 1er septembre 2003 de sorte que celle-ci a procédé à juste titre à une affiliation à compter du 1er janvier 2004 conformément aux dispositions de l'article R 643-1 du code de la sécurité sociale.
L. 732-18. - L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. » II. ― A la première phrase des articles L. 732-25 et L. 762-30 du même code, […] 4° Au dernier alinéa de l'article L. 55, les mots : « l'âge de soixante ans » sont remplacés par les mots : « l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité […] Article 24 I. ― Les cotisations versées avant le 13 juillet 2010 en application des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, […] il est inséré un article L. 643-2-1 ainsi rédigé : « Art.L. 643-2-1.
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