Entrée en vigueur le 11 novembre 2010
Est créé par : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 93 (V)
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret.
[…] Aux termes de l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré qui a été affilié, […] en application de l'article L. 311-5, […] Enfin, l'article L. 356-5 du même code prévoit que : » Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret « . […] A ce titre, l'article D. 356-5 du code de la sécurité sociale prévoit que l'allocation de veuvage est » versée mensuellement et à terme échu pendant une période maximum de deux ans à compter du premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès « et que » toutefois, lorsque, […] 3. L'article D. 356-6 du même code, pris pour l'application de l'article L.356-1 cité ci-dessus, […]
A été annulé par le Conseil d'Etat l'article D. 356-6 du code de la sécurité sociale en tant que cet article réserve le bénéfice du versement rétroactif de l'allocation de veuvage qu'il institue aux demandes présentées dans le délai d'un an qui suit le décès du conjoint. […] rapporteur M. […] Aux termes de l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale : » L'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré qui a été affilié, à titre obligatoire ou volontaire, […] au cours d'une période de référence et pendant une durée fixées par décret ou qui bénéficiait, en application de l'article L. 311-5, […] pris pour l'application de l'article L.356-1 cité ci-dessus, […]
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