Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 1
Des conventions soumises à l'avis préalable de l'autorité administrative sont conclues entre les organismes de sécurité sociale compétents et les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-7 du code du travail. Elles fixent les modalités des actions conjointes ou complémentaires conduites par les services de prévention et de santé au travail et les services de prévention des risques professionnels des caisses de sécurité sociale dans le respect de leurs missions respectives. A cet effet, ces services échangent toutes informations utiles au succès de ces actions de prévention, à l'exclusion des informations personnelles relatives aux salariés, venues à la connaissance des médecins du travail.
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 4622-10 du présent code fixe des exigences minimales relatives à sa composition. […] La cellule remplit ses missions en collaboration avec les professionnels de santé chargés des soins, le service du contrôle médical mentionné à l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, […] à l'article L. 5214-3-1 du présent code et au b du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et les organismes intervenant en matière d'insertion professionnelle. […] Les conventions prévues à l'article L. 422-6 du code de la sécurité sociale sont annexées à ce contrat. […]
Lire la suite…Article 18 Après l'article L. 4622-8 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-8-1. […] -Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 315-4 ainsi rédigé : « Art. L. 315-4. […] Article 22 Après l'article L. 4624-2-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4624-2-2.-I. […] de l'article L. 4641-4 est supprimé ; 2° Sont ajoutés des articles L. 4641-5 et L. 4641-6 ainsi rédigés : « Art.
Lire la suite…[…] — ordonné l'expertise de Madame Z Y confiée au Docteur X, expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Pau, avec pour mission en application notamment de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : […] 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; […] La SA ALCYON France conclut au visa des articles L. 422-6 et R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, à l'irrecevabilité de la demande de Madame Z Y tendant à voir fixer par l'expert la date de consolidation, faute pour elle d'avoir contesté la date de fixation de celle-ci par la CPAM dans le délai d'un mois suivant la décision de cette dernière tant pour l'accident initial que pour la rechute.
Communication des documents suivants : 1) le récapitulatif de la déclaration de ses données nominatives au compte individuel de retraite en application de l'article L133-5-3 du code de la sécurité sociale (CSS) et de l'article R70 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) ; […] de l'article L422-6 du CSS et de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ; […] 6) la composition de l'équipe pluridisciplinaire en application de l'article L4622-8 du CT ; […]
[…] En effet, si les articles du L.142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du pôle social du tribunal à la mise en œuvre préalable d'un recours non contentieux devant la Commission de recours amiable instituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme social, […] L'article L422-6 du code de la sécurité sociale dispose : « La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant. » […] Précisément, le 9 octobre 2024, le Docteur [W], exerçant au sein du service antidouleur du [6][Localité 9], mentionnait : « Au niveau du pied gauche, […]