Entrée en vigueur le 22 décembre 2010
Est créé par : LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 61
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions de validité de la prescription et les modalités de délivrance des produits ou d'exécution des prestations auxquelles peut être subordonnée la prise en charge des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1.
[…] Vu les dernières conclusions déposées par la société le 10 octobre 2021, auxquelles elle s'est expressément référée lors de l'audience de plaidoiries'du 14 juin 2022'; […] 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles'L. 162-1-7,'L. 162-17,'L. 165-1,'L. 162-22-7'ou relevant des dispositions des articles'L. 162-22-1'et'L. 162-22-6';' […] Vu les articles L.162-1-7, L.162-17, L.165-1, L.165-10, R.165-1 et suivants du code de la sécurité sociale, L.5211-1 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable au litige';