Entrée en vigueur le 27 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1623 du 23 décembre 2010 - art. 1
Les dispositions relatives au fonctionnement du conseil d'administration de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail sont applicables à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 215-4-1.