Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 24
I.-Il est constitué auprès du conseil d'administration une commission des accidents du travail et des maladies professionnelles composée de :
1° Cinq membres choisis par les représentants des assurés sociaux au conseil d'administration au titre de chacune des organisations syndicales nationales de salariés interprofessionnelles qui y sont représentées, parmi les membres titulaires ou suppléants du conseil d'administration et des comités techniques mentionnés à l'article L. 215-4 ;
2° Cinq membres choisis par les représentants des employeurs au conseil d'administration au titre de chacune des organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives qui y sont représentées, parmi les membres titulaires ou suppléants du conseil d'administration et des comités techniques mentionnés à l'article L. 215-4.
Dans les mêmes conditions, sont choisis autant de membres suppléants.
Le président de la commission est élu en son sein par cette instance parmi les membres du conseil d'administration.
II.-La commission donne son avis au conseil d'administration sur les affaires relevant du 2° de l'article L. 215-1. Le conseil d'administration peut lui déléguer une partie de ses pouvoirs dans des conditions qu'il détermine sur ces mêmes affaires.
[…] 04-02-04 […] — qu'une délibération numéro 6.2 du 4 avril 2011 relative au règlement intérieur de la CRAT /MP a été prise prévoyant qu'une invitation à siéger avec voie délibérative à chacune des séances de la commission régionale des accidents du travail et des maladies professionnelles serait envoyée au président du conseil d'administration de la CARSAT Aquitaine ; […] a rejeté ladite délibération au motif que l'article L. 215-4-1 du code de sécurité sociale ne prévoit pas la participation du président du conseil d'administration de la CARSAT Aquitaine à cette commission et que l'invitation aux réunions de celui-ci fut ce avec voix consultative enfreignait les dispositions en vigueur ; […] 1. […]