Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1678 du 29 décembre 2010 - art. 3
La prise en compte du versement effectué en application des dispositions de l'article L. 643-2-1 ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le nombre de trimestres d'assurance au titre d'une même année civile pris en compte pour le calcul de la durée d'assurance fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1.