Entrée en vigueur le 7 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2013-12 du 4 janvier 2013 - art. 1
Le montant de l'allocation est fixé à 54,17 € par jour lorsque le demandeur suspend son activité professionnelle. Ce montant est revalorisé à la même date et selon le même taux que l'allocation journalière de présence parentale mentionnées au 9° de l'article L. 511-1.
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 168-4, D. 168-6 et D. 168-7 ; Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 août 2012 ; Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 septembre 2012 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 20 septembre 2012 ; Vu l'avis du conseil de
Lire la suite…Le montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et sa revalorisation sont fixés dans les conditions prévues aux articles D. 168-6 et D. 168-7 du code de la sécurité sociale. Article D4123-37-11 NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues par l'article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021. […] Le militaire remplissant les conditions mentionnées à l'article D. 4138-33-8 adresse à son employeur une demande de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie comportant les indications suivantes : 1° Le nombre de journées d'allocation demandées dans la limite maximale fixée au premier alinéa de l'article L. 168-4 du code de la sécurité sociale ; […]
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[…] mentionnés à l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale (CSS), […] 3°). […] Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie L'allocation journalière d'accompagnement en fin de vie est prévue par les dispositions de l'article L. 168-1 du CSS à l'article L. 168-7 du CSS issus de l'article 1 er de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. […] Le montant ainsi que les modalités d'attribution de cette allocation ont été précisés dans le décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale, codifié aux articles D. 168-1 et suivants du CSS. […]
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