Entrée en vigueur le 2 mars 2025
Modifié par : Décret n°2025-202 du 28 février 2025 - art. 1
Un transport partagé ne peut être proposé au patient que si le détour qu'il occasionne, pour celui-ci, ne dépasse pas dix kilomètres par patient transporté à partir du deuxième, dans la limite de trente kilomètres.