Article R311-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R311-5Article R311-7
Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 5
Modifié par : Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 12
Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

Commentaires • 10

1. Le récépissé de demande de titre de séjour
www.lebriquir-avocat.com · 18 août 2020

Cas de délivrance de récépissé : L'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. […] Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande. » Le principe est donc simple : l'étranger qui dépose une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé. […]

 Lire la suite…

2. Conseil d’État, avis, 1 juillet 2020, préfet du Rhône, requête numéro 436288
www.revuegeneraledudroit.eu · 1 juillet 2020

Les articles R. 311-1 à R. 311-9 du même code organisent la procédure d'examen des demandes de titres de séjour susceptibles d'être présentées par des étrangers, autres que ceux qui sollicitent l'asile. […] il résulte des dispositions combinées des articles R.*311-12 et R. 311-12-1 que le silence gardé par l'administration sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. […]

 Lire la suite…

3. [Brèves] Admission exceptionnelle au séjour d'un étranger satisfaisant aux conditions de l'article L. 313-15 du CESEDA et justifiant disposer ou s'être vu proposer…Accès limité
Marie Le Guerroué · Lexbase · 3 juin 2020
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. Cour administrative d'appel de Paris, 7 septembre 2022, n° 21PA01609Rejet

[…] D B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2020 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, […] — elle est entachée d'une erreur de droit au regard de dispositions de l'article R. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet lui a délivré un récépissé de demande de titre de séjour sans autorisation de travail ; […] Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Rouen, 25 janvier 2013, n° 1300071Rejet

[…] l'expose à tout moment à son interpellation sur la voie publique et l'empêche d'exercer une activité professionnelle alors même qu'il est en possession d'une promesse d'embauche, le privant ainsi d'un revenu lui permettant de subvenir à ses besoins ; qu'un doute sérieux pèse sur la légalité de la décision attaquée au motif qu'elle a été prise par une autorité incompétente, qu'elle méconnaît les dispositions des articles R. 311-4, R. 311-6 et L. 313-11-4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; […] 6. […] O R D O N N E

 Lire la suite…

[…] ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; la préfète a méconnu les articles R. 311-14 et R. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne lui délivrant pas de récépissé. […] O R D O N N E :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48