Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 5
Modifié par : Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 12
Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l'article L. 313-11, aux articles L. 313-21, L. 313-24, L. 313-25 et L. 313-26, aux 1° et 3° de l'article L. 314-9, à l'article L. 314-11, à l'article L. 314-12 ou à l'article L. 316-1, ainsi que le récépissé mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 311-4 autorisent son titulaire à travailler.
Il en est de même du récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des 1° et 2° de l'article L. 313-10, de l'article L. 313-23, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L. 5221-2 du code du travail, ainsi que de l'article L. 313-20, dès lors que son titulaire est bénéficiaire d'un visa de long séjour ou d'un visa de long séjour valant titre de séjour délivré sur le fondement du 2° de l'article L. 311-1.
Le récépissé de la demande de première délivrance de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-11-1 n'autorise pas son titulaire à travailler, sauf s'il est délivré en application du II de cet article et que son bénéficiaire séjourne en France depuis au moins un an.
Le récépissé de la demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à travailler.
Les articles R. 311-1 à R. 311-9 du même code organisent la procédure d'examen des demandes de titres de séjour susceptibles d'être présentées par des étrangers, autres que ceux qui sollicitent l'asile. […] il résulte des dispositions combinées des articles R.*311-12 et R. 311-12-1 que le silence gardé par l'administration sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. […]
Lire la suite…[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2020 du préfet de police ; […] — elle est entachée d'une erreur de droit au regard de dispositions de l'article R. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet lui a délivré un récépissé de demande de titre de séjour sans autorisation de travail ; […] 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ».
[…] l'expose à tout moment à son interpellation sur la voie publique et l'empêche d'exercer une activité professionnelle alors même qu'il est en possession d'une promesse d'embauche, le privant ainsi d'un revenu lui permettant de subvenir à ses besoins ; qu'un doute sérieux pèse sur la légalité de la décision attaquée au motif qu'elle a été prise par une autorité incompétente, qu'elle méconnaît les dispositions des articles R. 311-4, R. 311-6 et L. 313-11-4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; […] 6. […] O R D O N N E
[…] - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : cette décision n'est pas motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; elle méconnaît les articles L. 435-1, L. 435-2 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; […] la préfète a méconnu les articles R. 311-14 et R. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne lui délivrant pas de récépissé. […] O R D O N N E :
Cas de délivrance de récépissé : L'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. […] Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande. » Le principe est donc simple : l'étranger qui dépose une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé. […]
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