Entrée en vigueur le 29 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-661 du 26 juillet 2018 - art. 1
1° Soit abandonner la procédure. Dans ce cas, il en informe le professionnel de santé dans les meilleurs délais ;
2° Soit décider de poursuivre la procédure. Dans ce cas, il saisit pour avis dans un délai de quinze jours le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. A défaut de saisine dans le délai précité, la procédure est réputée abandonnée.
Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant rend un avis dans le délai d'un mois à compter de sa saisine. Si son avis n'est pas rendu dans le délai imparti, il est réputé favorable.
[…] Régulièrement représentée, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du BAS-RHIN a indiqué oralement s'opposer à la demande d'inopposabilité de la décision attributive de taux soulevée par la requérante au regard des dispositions applicables au litige de l'article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale. […] — Juger que la Caisse n'a pas respecté les dispositions de l'article R143-8 du code de la sécurité sociale applicables en l'espèce, […] selon les dispositions de l'article R148-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieur au 1er janvier 2019, […]
[…] soutient pour l'essentiel, à titre principal, au visa des articles R 148-8 et R 143-32 du code de la sécurité sociale applicables au litige, que sous l'égide de l'ancienne législation, la caisse avait 10 jours pour communiquer le rapport d'évaluation des séquelles mais que ce dernier ne lui a pas été transmis ni à son médecin conseil, […] invoquées par la caisse, qui prévoient que la communication du rapport est désormais subordonnée à la désignation d'un médecin expert ou consultant, la société employeur réplique oralement à l'audience que le manquement de la caisse doit être apprécié à l'expiration du délai de 10 jours initialement prévu par l'article R 143-8 de la sécurité sociale.
[…] Oralement à l'audience et par conclusions reprenant sa requête initiale, la société Carrefour hypermarchés représentée par son avocat, soutient, à titre principal, au visa des articles R 148-8 et R 143-32 du code de la sécurité sociale applicables au litige que sous l'égide de l'ancienne législation, la caisse avait 10 jours pour communiquer le rapport d'évaluation des séquelles mais que ce dernier ne lui a pas été communiqué, y compris lors de l'introduction du recours en 2018. […] L'article R,143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose :