Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 - art. 6
Bénéficient des dispositions du 2° de l'article L. 351-8 les assurés dont l'incapacité permanente est supérieure ou égale au pourcentage prévu pour l'application de l'article L. 821-2.
La condition d'incapacité permanente mentionnée au 2° et ci-dessus est appréciée dans les conditions prévues au titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles.
[…] Par courrier du 24 mars 2020, la [7] a notifié à M. [Z] l'annulation de sa demande, à défaut d'avoir produit les renseignements sollicités. […] Invoquant les dispositions des articles L. 351-8, R. 351-24-3 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, elle indique que seules les bénéficiaires de l'allocation adultes handicapées (AAH) justifiant d'une incapacité permanente prévue par décret peuvent bénéficier du taux plein, ce que ne produit par M. [Z]. […] de périodes d'assurance et de périodes reconnues équivalentes, telles que définies aux articles R. 351-3 et R. 351-4, d'une durée au moins égale à une limite, le taux applicable à leur salaire annuel de base est le « taux plein », soit 50 %.
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 juin 2021 par le pôle social du TJ de PARIS RG n° 20/02127 […] et que, bénéficiant des dispositions de l'article R.351-24-3 du code de la sécurité sociale, il pouvait prétendre à une retraite à taux plein dès l'âge d'ouverture des droits à pension, même s'il ne justifiait pas de la durée d'assurance requise ; […] 64 euros ; que, par jugement du 3 juin 2021, le tribunal a dit l'assuré irrecevable en ses demandes portant sur l'attribution d'un taux plein et sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées et débouté l'assuré pour le surplus de ses demandes, […] Par ailleurs, il convient de rappeler qu'il résulte des dispositions des articles R. 142-1, […]