Entrée en vigueur le 1 décembre 2024
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 254 (V)
L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ;
2° La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret.
Le versement de l'allocation aux adultes handicapés au titre du présent article prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au dixième alinéa de l'article L. 821-1.
Rendue par la Cour d'appel de Besançon le 18 juillet 2025, l'espèce concerne le refus d'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale. […] Le pôle social avait rejeté sa demande, après consultation médicale, et la juridiction d'appel confirme cette solution. […] La question juridique portait exclusivement sur la caractérisation de la restriction substantielle et durable à l'emploi au sens de l'article D. 821-1-2. […]
Lire la suite…L'appelante sollicitait l'allocation sur le fondement de l'article L.821-2 du code de la sécurité sociale, pour dix années, et des dommages-intérêts. L'intimée demandait la confirmation. La question posée est précise: l'assurée justifiait-elle, à la date du 23 mai 2017, d'une restriction à la fois substantielle et durable au sens des textes et de la jurisprudence. La cour répond négativement et confirme le rejet, en relevant que « aucune restriction substantielle n'était caractérisée ». Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2° et 3° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. (…) », […] de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I. – La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, (…) pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, […] ainsi que celles relevant des 2º et 3º du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. […]
[…] personne handicapée justifie l'attribution (…) pour l'adulte, de l'allocation prévue au articles L.821 -1 et L.821-2 du code de la sécurité sociale … ; […] qu'aux termes de l'article L .241-9 du même code : « Les décisions relevant des 2 ° et 3° du I du même article [ L .241-6] peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale…» ;Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L . 241-6 et L […]
L'article L.821-1 du code de la sécurité sociale exige un taux d'au moins 80% pour une attribution de plein droit. En deçà, l'article L.821-2 permet l'octroi si la commission reconnaît une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Le tribunal retient le rapport du médecin consultant fixant le taux d'incapacité entre 50 et 79%. […] Il laisse les dépens à la charge de la maison départementale des personnes handicapées, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
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