Entrée en vigueur le 1 décembre 2024
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 254 (V)
L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ;
2° La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret.
Le versement de l'allocation aux adultes handicapés au titre du présent article prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au dixième alinéa de l'article L. 821-1.
L'article L.821-1 du code de la sécurité sociale exige un taux d'au moins 80% pour une attribution de plein droit. En deçà, l'article L.821-2 permet l'octroi si la commission reconnaît une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Le tribunal retient le rapport du médecin consultant fixant le taux d'incapacité entre 50 et 79%. […] Il laisse les dépens à la charge de la maison départementale des personnes handicapées, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Lire la suite…Rendue par la Cour d'appel de Besançon le 18 juillet 2025, l'espèce concerne le refus d'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale. […] Le pôle social avait rejeté sa demande, après consultation médicale, et la juridiction d'appel confirme cette solution. […] La question juridique portait exclusivement sur la caractérisation de la restriction substantielle et durable à l'emploi au sens de l'article D. 821-1-2. […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2° et 3° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. (…) », […] de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I. – La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, (…) pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, […] ainsi que celles relevant des 2º et 3º du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. […]
[…] personne handicapée justifie l'attribution (…) pour l'adulte, de l'allocation prévue au articles L.821 -1 et L.821-2 du code de la sécurité sociale … ; […] qu'aux termes de l'article L .241-9 du même code : « Les décisions relevant des 2 ° et 3° du I du même article [ L .241-6] peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale…» ;Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L . 241-6 et L […]
L'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale l'ouvre aux personnes dont le taux d'incapacité permanente atteint 80 %. L'article L. 821-2 la réserve à celles dont le taux est compris entre 50 et 79 % et auxquelles la CDAPH reconnaît, compte tenu de leur handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. […]
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