Article R138-36 du Code de la sécurité sociale.
Article R138-35Article R138-37
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Sortie de vigueur le 1 janvier 2015

Commentaire1

1De l’obligation de négocier sur la pénibilité.
Village Justice · 13 octobre 2011

[…] à l'article L. 138 -29 du Code de la sécurité sociale prévoit, […] du travail et de l'emploi décide s'il y a lieu d'appliquer la pénalité mentionnée à l'article L. 138 […] Selon l'article R. 138-36 du Code de la sécurité sociale , […] l'article R. 138 -37 du Code de la sécurité sociale précise que : « la pénalité est due pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise ne respecte pas les obligations mentionnées aux articles L. 138 […]

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