Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2011-823 du 7 juillet 2011 - art. 1
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse à l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une notification motivée du taux de la pénalité, dans un délai d'un mois à compter de la date d'expiration de la mise en demeure prévue à l'article R. 138-34. Une copie de cette notification est adressée à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole dont dépend l'employeur.
[…] à l'article L. 138 -29 du Code de la sécurité sociale prévoit, […] du travail et de l'emploi décide s'il y a lieu d'appliquer la pénalité mentionnée à l'article L. 138 […] Selon l'article R. 138-36 du Code de la sécurité sociale , […] l'article R. 138 -37 du Code de la sécurité sociale précise que : « la pénalité est due pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise ne respecte pas les obligations mentionnées aux articles L. 138 […]
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