Entrée en vigueur le 22 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 27
Sont prises en compte pour l'application de l'article L. 351-14-1, dans les mêmes conditions que les périodes définies au 1° du I du même article, les périodes de formation accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte qui précèdent l'obtention du statut défini à l'article L. 382-15 entraînant affiliation au régime des cultes.
La CAVIMAC prend prétexte de l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale, pour affirmer que ces trimestres doivent être rachetés par les intéressés. Elle utilise ce même article pour refuser les offres de régularisation de cotisations proposées par certaines collectivités religieuses. […] L'association pour une retraite convenable (APRC), qui défend les intérêts de cotisants de la CAVIMAC, demande notamment l'abrogation de l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale pour une prise en compte plus proche de la réalité des périodes effectuées pour le compte des institutions religieuses. Elle souhaiterait savoir si les membres des cultes pourraient prochainement bénéficier de ce changement législatif.
Lire la suite…[…] Il affirme que l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale créé par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ne peut s'appliquer à ses années d'étude au sein du grand séminaire dans la mesure où il renvoie à l'article L. 351-14-1 qui précise que les périodes d'études pouvant donner lieu à rachat de trimestres de cotisations doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme, alors que le grand séminaire ne délivre aucun diplôme de l'enseignement supérieur. […] constitue une communauté religieuse au sens de l'article L. 721-1, devenu l'article L. 382-15 du code de la sécurité sociale, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] S'agissant du régime d'assurance vieillesse, la loi a été complétée par le décret n° 79-607 du 3 juillet 1979 dont l'article 42 prévoyait la prise en compte, […] A l'occasion de la refonte du code de la sécurité sociale (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985), […] par les articles L. 382-25, […] L. 382-29, […] l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale prévoit désormais une assimilation des périodes de formation accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte aux années d'études supérieures, […] il résulte des dispositions de l'article L. 389-29-1 du code de la sécurité sociale, […]
[…] seulement 29 trimestres ont été validés, […] Qu'en vertu de l'ancien article L 721- 1 du code de la sécurité sociale (abrogé par la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, actuel article L. 382 -15), […] Que la CAVIMAC ne peut valablement contester le bien fondé des demandes de M. [X] en se prévalant des dispositions de l'article 87 de la loi du 21 décembre 2011 devenu l'article L 382-29-1 du code de la sécurité sociale […]
La CAVIMAC prend prétexte de l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale, pour affirmer que ces trimestres doivent être rachetés par les intéressés. Elle utilise ce même article pour refuser les offres de régularisation de cotisations proposées par certaines collectivités religieuses. Elle souhaite connaître son analyse sur cette problématique.
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