Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre II : Organismes nationaux / Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale / Section 1 : Missions de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Article L225-1-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 42
Pour déterminer les conditions de chaque avance, une convention est conclue entre l'agence et le régime, l'organisme ou le fonds concerné. La convention est soumise à l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'économie et du budget.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale : « Le conseil ou les conseils d'administration () de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la commission prévue à l'article L. 221-4 », c'est-à-dire la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, « sont saisis, […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 225-1 du même code : « L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée d'assurer la gestion commune de la trésorerie des différentes branches gérées par la Caisse nationale des allocations familiales, par la Caisse nationale de l'assurance maladie, […]
Lire la suite…- Psychiatrie·
- Sécurité sociale·
- Maladie·
- Etablissements de santé·
- Activité·
- Hospitalisation·
- Financement·
- Conseil d'etat·
- Justice administrative·
- Établissement
[…] 4. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale : « Le conseil ou les conseils d'administration () de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale () sont saisis, pour avis et dans le cadre de leurs compétences respectives, […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 225-1 du même code : « L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée d'assurer la gestion commune de la trésorerie des différentes branches gérées par la Caisse nationale des allocations familiales, par la Caisse nationale de l'assurance maladie, […]
Lire la suite…- Psychiatrie·
- Sécurité sociale·
- Activité·
- Financement·
- Décret·
- Assurance maladie·
- Hospitalisation·
- Pouvoir réglementaire·
- Conseil d'etat·
- Assurances
3. Conseil d'État, 1ère chambre, 14 décembre 2023, 475566, Inédit au recueil Lebon
[…] aux termes du premier alinéa de l'article L . 200-3 du code de la sécurité sociale : « Le conseil ou les conseils d'administration () de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale () sont saisis, […] Aux termes du premier alinéa de l'article L . 225 - 1 du même code : « L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée d'assurer la gestion commune de la trésorerie des différentes branches […]
Lire la suite…- Psychiatrie·
- Sécurité sociale·
- Décret·
- Etablissements de santé·
- Activité·
- Allocation des ressources·
- Région·
- Agence·
- Conseil d'etat·
- Critère