Entrée en vigueur le 29 décembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1973 du 26 décembre 2011 - art. 1
L'intéressé dispose d'un délai d'un mois pour contester cette décision.
[…] Madame [R] [I] épouse [Z], demeurant [Adresse 3] […] — la mise en demeure est encore irrégulière car elle ne respecte pas les dispositions de l'article R 133-30-2-3 du code de la sécurité sociale ; […] La lettre recommandée avec avis de réception du 7 novembre 2016 ( et non du 9 novembre comme soutenu par erreur par l'appelante) a été adressée à Mme [R] [Z], SARL [4], [Adresse 2]. L'accusé réception de ce courrier a été dûment signé.
[…] ARRÊT DU 03 Décembre 2024 […] [Localité 3] / FRAN […] — déclaré M. [U] [V] irrecevable en sa demande de paiement d'indemnités journalières à compter du 01/02/2016. […] Vu l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 […] M. [V] fait valoir que la notification du RSI n'est pas régulière puisqu'elle n'a pas respecté le formalisme prévu à l'article R.133-29-2 du code de la sécurité sociale, et qu'elle lui a été notifiée par lettre simple. […] En application de l'article L.133-6-7 du code de la sécurité sociale en sa version applicable au litige : […] Selon l'article R-133-29-2 du même code applicable au litige: […] En application de l'article R133-30-2-3 du code de la sécurité sociale :
[…] Madame [L] [R], demeurant [Adresse 3] […] En outre, elle se fonde sur les dispositions de l'article D.633-19-2 du code de la sécurité sociale et l'absence d'option choisie par Mme [R], pour démontrer que celle-ci est tenue de cotiser sur la base du tiers du plafond du régime général de la sécurité sociale. […] Elle se fonde sur les dispositions de l'article R. 133-30-2-3 du code de la sécurité sociale prévoyant que la perte du bénéfice du statut est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception, et le défaut pour l'organisme de sécurité social de l'avoir avisée d'un tel changement ainsi que de l'absence de tout appel de cotisations, […]